Article L242 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 13 Germinal AN XIII art. 30, CGI 1872

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15

Lorsque des objets ou marchandises saisis ont été placés sous la garde d'un dépositaire non choisi par la personne entre les mains de laquelle ils ont été saisis et qu'ils ont dépéri avant d'être restitués ou d'être offerts en restitution, l'administration peut être condamnée à en payer la valeur ou l'indemnité de dépérissement.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

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Décisions8


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 2005, 04-82.511, Inédit
Cassation

[…] Mais sur le premier moyen de cassation, proposé pour le directeur général des Douanes et des droits indirects, pris de la violation des articles 520 A, 1582, 1791, 1799, 1799 A et 1800 du Code général des impôts, L. 235, L. 242 à L. 245 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

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  • Eau minérale·
  • Sociétés commerciales·
  • Commissionnaire·
  • Douanes·
  • Impôt·
  • Administration·
  • Fausse déclaration·
  • Distribution·
  • Procès-verbal·
  • Défaut de paiement

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2023, 20-20.007, Publié au bulletin
Cassation

[…] alors « que, sauf exception, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en énonçant que par application des dispositions de l'article L. 242 du livre des procédures fiscales, la société était dépourvue d'intérêt à agir pour ne pas avoir demandé la restitution des marchandises dans le délai de deux ans à compter de leur saisie, cependant que la société avait un intérêt à demander, en réparation du préjudice dont elle soutenait qu'il résultait de la gestion fautive par l'administration des biens saisis, […]

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  • Saisie de marchandises à la suite d'un procès-verbal·
  • Destruction de la marchandise à l'issue de ce délai·
  • Préjudice causé au propriétaire douanes·
  • Préjudice causé au propriétaire·
  • Contributions indirectes·
  • Demande de restitution·
  • Délai de deux ans·
  • Impôts et taxes·
  • Douanes·
  • Saisie

3Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 7 avril 2011, 09BX02214, Inédit au recueil Lebon
Réformation Conseil d'État : Réformation

[…] Considérant, en premier lieu, que la SARL STAR VOYAGES ANTILLES ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative de base 3 G 242 du 1 er septembre 1998 qui, d'une part, est postérieure à la période d'imposition en cause, et, d'autre part, ne prévoit, pour les assujettis (autres que les exportateurs) la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée décomptée fictivement sur le prix d'achat que pour les matières premières et biens d'investissement spécialement exonérés et qui sont utilisés pour les besoins de leur exploitation taxée et non pour tous les biens acquis comme elle le soutient ;

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  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Contributions et taxes·
  • Valeur ajoutée·
  • Bateau·
  • Voyage·
  • Impôt·
  • Location·
  • Activité·
  • Transport·
  • Sociétés
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