Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section II : Exercice des poursuites pénales / III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
Article L242 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
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Décisions • 8
[…] Mais sur le premier moyen de cassation, proposé pour le directeur général des Douanes et des droits indirects, pris de la violation des articles 520 A, 1582, 1791, 1799, 1799 A et 1800 du Code général des impôts, L. 235, L. 242 à L. 245 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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[…] alors « que, sauf exception, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en énonçant que par application des dispositions de l'article L. 242 du livre des procédures fiscales, la société était dépourvue d'intérêt à agir pour ne pas avoir demandé la restitution des marchandises dans le délai de deux ans à compter de leur saisie, cependant que la société avait un intérêt à demander, en réparation du préjudice dont elle soutenait qu'il résultait de la gestion fautive par l'administration des biens saisis, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 7 avril 2011, 09BX02214, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, que la SARL STAR VOYAGES ANTILLES ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative de base 3 G 242 du 1 er septembre 1998 qui, d'une part, est postérieure à la période d'imposition en cause, et, d'autre part, ne prévoit, pour les assujettis (autres que les exportateurs) la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée décomptée fictivement sur le prix d'achat que pour les matières premières et biens d'investissement spécialement exonérés et qui sont utilisés pour les besoins de leur exploitation taxée et non pour tous les biens acquis comme elle le soutient ;
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