Article L243 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 13 Germinal AN XIII art. 34, CGI 1874

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15

Lorsqu'un procès-verbal portant saisie d'objets prohibés est annulé pour vice de forme, la confiscation de ces objets est néanmoins prononcée sans amende, à la demande de l'administration ou sur les conclusions du procureur de la République.
La confiscation des objets saisis en contravention est également prononcée, malgré la nullité du procès-verbal, si la contravention se trouve suffisamment constatée par l'instruction.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Commentaires11


1Les "contorsions" de la Douane en matière de contributions indirectes.
Village Justice · 13 septembre 2022

[…] « il résulte en substance des dispositions combinées des articles 302 G, 302 L, 302 M, 302 M ter et 302 P du CGI que la circulation intra-communautaire des alcools, des produits alcooliques et des bières s'effectue, entre entrepositaires agréés, en suspension des droits d'accises sous couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur qui n'est déchargé de sa responsabilité fiscale « en ce que l'arrêt infirmatif a renvoyé la société X et MM.

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2La valse-hésitation de la chambre criminelle à propos de la responsabilité pénale applicable aux contributions indirectes.
Village Justice · 30 septembre 2019

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 401-I, 403-I-2°, 451, 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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3Différences entre les versions de « La valse-hesitation de la chambre criminelle a propos de la responsabilite penale applicable aux contributions indirectes. »
www.lagbd.org

. ………… Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 401-I, 403-I-2°, 451, 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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Décisions3


1Cour d'appel d'Amiens, 20 février 2009, n° 08/00976

[…] — le tout conformément aux articles 302A, 302D, 302M, 575G, 575M, 1791, XXX, 1804B, 1810 du Code général des impôts, L26, A, B, L240, L 243, L 272 du livre des procédures fiscales, 750, 473, 800, R 91 à R 249 du Code de procédure pénale,

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  • Douanes·
  • Transaction·
  • Impôt·
  • Administration·
  • Ministère public·
  • Tribunal correctionnel·
  • Picardie·
  • Territoire national·
  • Pénalité·
  • Public

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 mars 2009, n° 0505978

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales : "Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (…)» ; […] Sont notamment visés (…) : / c) Les livraisons à soi-même d'immeubles (…)» ; qu'aux termes de l'article 243 de l'annexe II au même code : "La livraison visée au b du 1 de l'article 269 du code général des impôts intervient lors de l'achèvement des immeubles ou fractions d'immeubles(…) ;

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  • Valeur ajoutée·
  • Immeuble·
  • Livraison·
  • Droit à déduction·
  • Impôt·
  • Tva·
  • Location·
  • Vente·
  • Contrôle fiscal·
  • Affectation

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-81.800, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 401-I, 403-I-2°, 451, 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Impôts indirects et droits d'enregistrement·
  • Éléments constitutifs·
  • Impôts et taxes·
  • Élément moral·
  • Infraction·
  • Imprudence·
  • Élément intentionnel·
  • Accise·
  • Négligence·
  • Contribution
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