Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section II : Exercice des poursuites pénales / III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
Article L244 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1982
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
La confiscation des objets et marchandises saisis au cours d'un transport peut être demandée et prononcée contre les conducteurs du véhicule sans que l'administration soit obligée de mettre en cause les propriétaires, même s'ils sont connus d'elle.
Toutefois si les propriétaires interviennent ou s'ils sont mis en cause par les conducteurs, il doit être statué sur ces interventions ou réclamations.
Toutefois si les propriétaires interviennent ou s'ils sont mis en cause par les conducteurs, il doit être statué sur ces interventions ou réclamations.
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Commentaire • 1
1. [Brèves] Modification des modalités d'exercice, pour les agents du ministère de la Recherche, de leur faculté à vérifier l'affectation des dépenses éligibles au CIRAccès limité
Lexbase · 15 février 2013
Décision • 0
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