Article L245 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI 1876, Décret 13 Germinal AN XIII art. 38

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15

Les objets ou marchandises confisqués ou saisis pour fraude ou contravention ne peuvent être revendiqués par leurs propriétaires. De même, leur prix, qu'il fasse ou non l'objet d'un dépôt en consignation, ne peut être réclamé par aucun créancier, même privilégié. Le propriétaire et les créanciers conservent leur droit de recours contre les auteurs de la fraude.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Commentaires11


1Les "contorsions" de la Douane en matière de contributions indirectes.
Village Justice · 13 septembre 2022

[…] « il résulte en substance des dispositions combinées des articles 302 G, 302 L, 302 M, 302 M ter et 302 P du CGI que la circulation intra-communautaire des alcools, des produits alcooliques et des bières s'effectue, entre entrepositaires agréés, en suspension des droits d'accises sous couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur qui n'est déchargé de sa responsabilité fiscale « en ce que l'arrêt infirmatif a renvoyé la société X et MM.

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2La valse-hésitation de la chambre criminelle à propos de la responsabilité pénale applicable aux contributions indirectes.
Village Justice · 30 septembre 2019

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 401-I, 403-I-2°, 451, 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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3Différences entre les versions de « La valse-hesitation de la chambre criminelle a propos de la responsabilite penale applicable aux contributions indirectes. »
www.lagbd.org

. ………… Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 401-I, 403-I-2°, 451, 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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Décisions8


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1987, 86-91.734, Publié au bulletin
Cassation partielle

° Voir le sommaire suivant. ° Aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les moyens tendant à voir prononcer la nullité de la citation délivrée à un prévenu et l'invitant à comparaître devant le tribunal correctionnel et celle du procès-verbal des agents verbalisateurs servant de fondement aux poursuites, doivent, […] en imputant sans justification cette restitution à l'Administration poursuivante, laquelle aurait ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 245 du Livre des procédures fiscales. ° En matière de contributions indirectes où il n'y a pas nécessairement indivisibilité entre l'ensemble des faits poursuivis et la totalité des pénalités prononcées, […]

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  • Infraction à l'article 486 du code général des impôts·
  • Article 6·
  • Nullité de la citation ou de la procédure antérieure·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Impôts indirects et droits d'enregistrement·
  • Obligation de déclaration préalable·
  • Exercice illégal de la profession·
  • Moyen mélangé de fait et de droit·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Juridiction correctionnelle

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1992, 92-81.892, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 235 à L. 245 du Livre des procédures fiscales, de l'article 472 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

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  • Impôts indirects et droits d'enregistrement·
  • Action de l'administration des impôts·
  • Action en dommages-intérêts·
  • Administration des impôts·
  • Abus de constitution·
  • Action en dommages·
  • Impôts indirects·
  • Impôts et taxes·
  • Action civile·
  • Partie civile

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1990, 89-85.945, Publié au bulletin
Rejet

° En matière de contributions indirectes, la loi n'exige pas que le procès-verbal soit signé par tous les agents qui ont concouru à sa rédaction dès lors qu'il relate la part personnelle et directe prise par chacun d'eux à la constatation de l'infraction (1). ° L'article 1791 du Code général des impôts punit des peines qu'il édicte non seulement toute manoeuvre ayant pour but ou résultat de frauder ou compromettre les diverses impositions auxquelles il s'applique mais également, […] à toutes les infractions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes (2). ° L'article L. 245 du Livre des procédures fiscales, […]

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  • Article l. 245 du livre des procédures fiscales·
  • 245 du livre des procédures fiscales·
  • Impôts indirects et droits d'enregistrement·
  • Objets ou marchandises confisqués ou saisis·
  • Revendication du propriétaire·
  • Préjudice subi par le trésor·
  • Domaine d'application·
  • Constations directes·
  • Pénalités et peines·
  • Pluralité d'agents
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