Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section II : Exercice des poursuites pénales / III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
Article L245 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Commentaires • 11
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 401-I, 403-I-2°, 451, 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…. ………… Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 401-I, 403-I-2°, 451, 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…Décisions • 8
° Voir le sommaire suivant. ° Aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les moyens tendant à voir prononcer la nullité de la citation délivrée à un prévenu et l'invitant à comparaître devant le tribunal correctionnel et celle du procès-verbal des agents verbalisateurs servant de fondement aux poursuites, doivent, […] en imputant sans justification cette restitution à l'Administration poursuivante, laquelle aurait ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 245 du Livre des procédures fiscales. ° En matière de contributions indirectes où il n'y a pas nécessairement indivisibilité entre l'ensemble des faits poursuivis et la totalité des pénalités prononcées, […]
Lire la suite…- Infraction à l'article 486 du code général des impôts·
- Article 6·
- Nullité de la citation ou de la procédure antérieure·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Impôts indirects et droits d'enregistrement·
- Obligation de déclaration préalable·
- Exercice illégal de la profession·
- Moyen mélangé de fait et de droit·
- Juridictions correctionnelles·
- Juridiction correctionnelle
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 235 à L. 245 du Livre des procédures fiscales, de l'article 472 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Impôts indirects et droits d'enregistrement·
- Action de l'administration des impôts·
- Action en dommages-intérêts·
- Administration des impôts·
- Abus de constitution·
- Action en dommages·
- Impôts indirects·
- Impôts et taxes·
- Action civile·
- Partie civile
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1990, 89-85.945, Publié au bulletin
° En matière de contributions indirectes, la loi n'exige pas que le procès-verbal soit signé par tous les agents qui ont concouru à sa rédaction dès lors qu'il relate la part personnelle et directe prise par chacun d'eux à la constatation de l'infraction (1). ° L'article 1791 du Code général des impôts punit des peines qu'il édicte non seulement toute manoeuvre ayant pour but ou résultat de frauder ou compromettre les diverses impositions auxquelles il s'applique mais également, […] à toutes les infractions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes (2). ° L'article L. 245 du Livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…- Article l. 245 du livre des procédures fiscales·
- 245 du livre des procédures fiscales·
- Impôts indirects et droits d'enregistrement·
- Objets ou marchandises confisqués ou saisis·
- Revendication du propriétaire·
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- Domaine d'application·
- Constations directes·
- Pénalités et peines·
- Pluralité d'agents
[…] « il résulte en substance des dispositions combinées des articles 302 G, 302 L, 302 M, 302 M ter et 302 P du CGI que la circulation intra-communautaire des alcools, des produits alcooliques et des bières s'effectue, entre entrepositaires agréés, en suspension des droits d'accises sous couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur qui n'est déchargé de sa responsabilité fiscale « en ce que l'arrêt infirmatif a renvoyé la société X et MM.
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