Article L247 du Livre des procédures fiscales

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code général des impôts, CGI. - art. 1930 (T) 2 (al. 1) 3, Loi n°69-1168 du 26 décembre 1969 - art. 5, v. init., Décret 1938-06-25 ART. 1, LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 3 1, ART. 11 1, 2

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Modifié par : Décret n°2014-550 du 26 mai 2014 - art. 1

L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;

1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;

2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;

2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du présent livre ;

3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.

Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts.

L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.

Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions.

L'administration ne peut transiger :

1°) Lorsqu'elle envisage de mettre en mouvement l'action publique pour les infractions mentionnées au code général des impôts ;

2°) Lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.

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Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Sortie de vigueur le 25 octobre 2018
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Commentaires242


1Solidarité fiscale entre époux : définition et décharge
www.fiscaloo.fr · 15 mars 2024

[…] Si ces conditions ne sont pas remplies, il est possible d'adresser à l'administration fiscale une demande de remise gracieuse des impositions dues, à condition d'être dans une situation de gêne ou d'indigence (article L. 247 du livre des procédures fiscales). […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°470616
Conclusions du rapporteur public · 5 février 2024

Il résulte ainsi des dispositions du 3° de l'article L. 247 du LPF que l'administration peut accorder, par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives, la détermination du montant de cette atténuation devant par ailleurs, en vertu de l'article L. 247-0 A du LPF, garantir le respect de la hiérarchie des sanctions prévues au chapitre II du livre II du CGI. […] L'article R* 247-1 du même livre détermine le service auquel le contribuable doit adresser sa demande tendant à obtenir une transaction et le contenu de cette demande. […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif d'Orléans, 22 octobre 2015, n° 1502894
Rejet

[…] en raison de sa situation financière, une remise gracieuse des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par applications des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; qu'il appartiendra à M me X, si elle s'y croit fondée, de présenter une demande de remise gracieuse à l'administration fiscale, dans les conditions prévues par les articles L. 247 et R. 247-1 du livre des procédures fiscales, puis de saisir le tribunal de l'éventuel refus qui pourrait lui être opposé ;

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2Tribunal administratif d'Orléans, Juge unique 3ème chambre, 10 février 2023, n° 2002667
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ".

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 octobre 2008, n° 0712537
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence (…) ; 2° des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives (…) » ; […]

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Documents parlementaires77

Depuis 2013, l'article L. 247 du livre des procédures fiscales interdit à l'administration de transiger lorsqu'elle envisage de déposer plainte auprès de l'autorité judiciaire pour fraude fiscale. Le présent amendement vise à rétablir cette faculté afin de garantir un recouvrement rapide et effectif des impositions. Cette modification s'inscrit notamment dans l'évolution parallèlement proposée par votre rapporteur par un autre amendement qui prévoit de réformer la procédure applicable aux poursuites pénales pour fraude fiscale, en levant le "verrou" pour les dossiers considérés comme les … Lire la suite…
Réunie mercredi 27 juin 2018, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances, a procédé à l'examen du rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, et établi son texte sur le projet de loi n° 385 (2017-2018) relatif à la lutte contre la fraude. a) La commission a adopté sans modification les articles 5 et 10 du projet de loi ainsi que l'article 8 dont l'examen a été délégué à la commission des lois. b) Elle a modifié les articles 2, 3, 4, 6, 7 et 11 ainsi que l'article 9 délégué à la commission des lois pour notamment : - étendre à la direction générale … Lire la suite…
Il est proposé de supprimer la notification annuelle au président et au rapporteur général des commissions des finances de la liste nominative des transactions conclues par l'administration dont le montant de l'atténuation est supérieur à 200 000 euros ou qui portent sur des faits ayant fait l'objet d'une plainte de l'administration fiscale. Cette disposition apparaît en effet superflue au regard des prérogatives générales dont sont d'ores et déjà investis, en application de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, le président et le … Lire la suite…
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