Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Article L247 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 1
Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L. 712-4 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 332-5 ou L. 742-3 à L. 742-7 dudit code bénéficient d'un remise d'impôts directs au moins équivalente à celle recommandée par ladite commission pour les autres créances.
Commentaires • 3
[…] 24° Les c, d et e du I des articles L. 743-10 et L. 753-10 sont abrogés. […] de la non-inscription à ce fichier. » Article 42 A l'article L. 247 A du livre des procédures fiscales, les mots : « prévue à l'article » sont remplacés par les mots : « prévue aux articles L. 332-5 ou ». Article 43 Le premier alinéa de l'article L. 145 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
Lire la suite…[…] 24° Les c, d et e du I des articles L. 743-10 et L. 753-10 sont abrogés. […] de la non-inscription à ce fichier. » Article 42 A l'article L. 247 A du livre des procédures fiscales, les mots : « prévue à l'article » sont remplacés par les mots : « prévue aux articles L. 332-5 ou ». Article 43 Le premier alinéa de l'article L. 145 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Considérant, par ailleurs, et à supposer même que la requérante ait entendu contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision, dont elle produit à l'instance la lettre de transmission, en date du 12 janvier 2010, par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Landes a rejeté sa demande de remise gracieuse des impositions précitées présentée sur le fondement de l'article L. 247 A du livre des procédures fiscales, aux termes duquel : « Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable … 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; … » ; et qu'aux termes de l'article L. 247 A du même livre : « Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 27 février 2015, n° 1303374
[…] Il fait valoir que le procès-verbal du 3 septembre 2010 et l'avis d'imposition émis le 13 décembre 2010 ont été pris avant l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt qui est l'achèvement des travaux ; que l'action en liquidation de l'assiette des taxes d'urbanisme a été réalisée dans le délai de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux conformément aux dispositions de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales et que l'action en recouvrement desdites taxes s'est faite conformément aux délais prévus par les articles L. 247-A et L. 247-B du même livre ; […]
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Le dépôt du dossier vaut demande de remise gracieuse auprès des services de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) et le cas échéant d'une demande en dispense de paiement conformément aux dispositions de l'article R*. 247-A-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article R*. 247-18 du LPF à la date à laquelle la commission a été valablement saisie d'une demande. […] et à l'article L. 711-8 du C. consom. […] L. 733-2) Elle peut imposer tout ou partie des mesures précitées et des mesures prévues à l'article L. 733-1- du C.cons., à l'article L. 733-4 du C. consom. et à l'article L. 733-7 du C. consom., […]
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