Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Article L247 D du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006
Est codifié par : Décret 2006-357 2006-03-24
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 18 mars 2010, n° 09/01628
[…] Par conclusions du 8 février 2010, auxquelles il est fait référence par application de l'article 455 du code de procédure civile, la Trésorerie expose que les dispositions de l'article L 626-5 du code de commerce ne sont pas applicables aux administrations financières, […] qu'en outre la nouvelle rédaction de l'article L 626-5 du code de commerce (ordonnance du 18 décembre 2008) prévoit expressément que ces dispositions ne sont applicables aux créanciers publics qu'en ce qui concerne les délais de paiement et qu'enfin l'article L 247-D du livre des procédures fiscales prévoit bien une dérogation pour les administrations fiscales ainsi que pour les organismes de sécurité sociale.
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- Délai
[…] Ainsi qu'il a été précédemment indiqué, des dégrèvements gracieux d'impôts régulièrement établis ne peuvent être sollicités qu'en matière d'impôts directs et, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF), uniquement pour cause de gêne ou d'indigence mettant les contribuables intéressés dans l'impossibilité de s'acquitter envers le Trésor. […] L. 247 B, LPF, art. L. 247 C et LPF, art. L. 247 D). […] L. 626-6 du C. com.
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