Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Article L248 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
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Décisions • 13
[…] Que, dès lors, l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application des articles L. 248 et suivants du livre des procédures fiscales, les pourvois sont devenus sans objet ;
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[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 248 et L. 251 du Livre des procédures fiscales, 1791 du Code général des impôts, 50 sexies B de l'annexe IV audit Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense :
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2008, 07-82.550, Inédit
[…] Que, dès lors, l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application des articles L. 248 et suivants du livre des procédures fiscales, les pourvois sont devenus sans objet ;
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