Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Article L249 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
L'accord de principe est donné par le ministère public lorsque l'infraction est passible à la fois de sanctions fiscales et de peines, par le président de la juridiction saisie lorsque l'infraction est passible seulement de sanctions fiscales.
Après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les tribunaux ne peuvent faire l'objet de transaction.
Les demandes de remise, totale ou partielle, des sanctions fiscales pour tenir compte des ressources et des charges du débiteur, sont instruites par l'administration et soumises au président de la juridiction qui a prononcé la condamnation.
La remise ne peut être accordée qu'après avis conforme du président de la juridiction.
Commentaires • 4
L. 132-10-1, ainsi que, sous une réserve d'interprétation, le reste de l'article 41-1-1 du CPP. […] Il en va de même, dans le domaine de la concurrence et de la consommation, pour un nombre important d'infractions en matière de liquidations, ventes au déballage, […] 4e édition, Economica, 2015, § 1051. 3 Article 350 du code des douanes. 4 Article L. 249 du livre des procédures fiscales. 2 […] Plusieurs de ces procédures alternatives aux poursuites sont empreintes d'une logique transactionnelle, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] — le tout conformément aux articles 302A, 302D, 302M, 575G, 575M, 1791, XXX, 1804B, 1810 du Code général des impôts, L26, A, B, L240, L 243, L 272 du livre des procédures fiscales, 750, 473, 800, R 91 à R 249 du Code de procédure pénale,
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[…] Vu l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne, les articles L. 190, alinéa 1 er , et R. 196-1, alinéa 1, b) du Livre des procédures fiscales ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 2001, 98-20.767, Inédit
[…] Vu l'article 249 du traité instituant la Communauté européenne, les articles L. 190, alinéa 1 er , et R. 196-1 b) du Livre des procédures fiscales ; […]
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cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660297&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 621-9, au II de l'article L. 621-15, sauf en cas de manquement mentionné au f du II du même article L. 621-15, et aux obligations professionnelles mentionnées à
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