Article L251 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 71-290 1971-04-15 ART. 3, CGI 1965 H 2, 3, LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 11 1 3° (AL. 2), ART. 11 3 (AL. 1)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15

Lorsqu'une transaction est devenue définitive après accomplissement des obligations qu'elle prévoit et approbation de l'autorité compétente, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités qui ont fait l'objet de la transaction ou les droits eux-mêmes.
Dans le cas où le contribuable refuse la transaction qui lui a été proposée par l'administration et porte ultérieurement le litige devant le tribunal compétent, celui-ci fixe le taux des majorations ou pénalités en même temps que la base de l'impôt.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Commentaires38


1Transaction fiscale : modalités et conséquences
www.fiscaloo.fr · 21 février 2024

Cet article a pour objet de faire un point sur les règles procédurales pour bénéficier d'une transaction fiscale, ainsi que les conséquences susceptibles d'en découler. […] Une fois la transaction signée, le contribuable ne peut plus introduire ou poursuivre un contentieux à l'encontre de l'imposition concernée (article L. 251 du livre des procédures fiscales). Vous souhaitez en savoir plus sur la transaction fiscale, ou bénéficier de notre assistance pour conclure une transaction avec l'administration ? […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°470616
Conclusions du rapporteur public · 5 février 2024

En faisant obstacle à toute introduction ou reprise par le contribuable d'une action contentieuse tendant à la décharge des pénalités qui ont fait l'objet de la transaction ou des droits dont ces pénalités étaient l'accessoire, l'article L. 251 du LPF ne fait qu'expliciter et décliner à la transaction fiscale les dispositions de l'article 2052 du code civil en vertu duquel, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, « La transaction fait obstacle à l'introduction ou la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ». […] La transaction de l'article L. 247 du LPF, si elle présente des spécificités, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°475983
Conclusions du rapporteur public · 17 octobre 2023

(article L. 208 du LPF) ; 9 V. aussi, plus spécifiquement, pour les refus opposés aux demandes présentées sur le fondement de l'article L. 247 du LPF : 3 novembre 2006 n° 268919, […] au rec., RJF 1/07 n° 88 ; 24 juillet 2009 n° 304674, cité infra. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] sur les droits au principal auxquels s'ajoutent les pénalités faisant l'objet de la transaction (article L. 251 du LPF). […] Il s'agit, d'une part, des dispositions du LPF, qui en raison de leur formulation générale, […]

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Décisions113


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 6 juillet 2006, 03BX00618, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : « Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, […] Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret » ; que selon l'article L. 251 du même livre : « Lorsqu'une transaction est devenue définitive après accomplissement des obligations qu'elle prévoit et approbation de l'autorité compétente, […]

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2CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16 janvier 2020, 18DA02492, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Les premiers juges ont cependant estimé qu'en se limitant à se prévaloir de ces précédents rehaussements, alors que l'autorité qui s'attache aux transactions intervenues à leur suite est, en vertu des dispositions de l'article L. 251 du livre des procédures fiscales, limitée aux droits et pénalités qui en ont fait l'objet, l'administration n'établissait pas que l'inscription au plan d'épargne en actions des parts détenues par M. A… dans la SARL Technopolis présentait un caractère irrégulier de nature à fonder, en application de l'article 1765 du code général des impôts, l'imposition de la plus-value retirée de leur cession en 2011.

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3CAA de PARIS, 9ème chambre, 13 décembre 2022, 20PA00587, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] — le service n'a pas fait une inexacte application du 3° de l'article L. 247 et du 1° de l'article L. 251 du livre des procédures fiscales, la transaction conclue le 21 mars 2016, qui portait sur des pénalités d'assiette notifiées par proposition de rectification du 15 décembre 2015, n'ayant d'effet que sur les droits maintenus à l'issue de ce contrôle, et étant sans incidence sur le droit d'assujettir la contribuable au titre du même impôt et du même exercice, à la suite d'un autre contrôle, à des impositions établies sur un fondement et pour des montants différents ;

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