Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux / Les taxes d'urbanisme
Article L251 A du Livre des procédures fiscalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Décret n°2001-436 du 21 mai 2001
Modifié par : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 202, XXXIX JORF 14 décembre 2000
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000
II. Les décisions des assemblées délibérantes sont prises sur proposition du comptable public chargé du recouvrement et dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.
Commentaires • 14
La procédure de demande gracieuse est régie par les dispositions des articles L247 à L251 A du livre des procédures fiscales. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 251 du livre des procédures fiscales, la transaction fait obstacle à l'introduction d'un contentieux par le contribuable quant aux pénalités visées au contrat, ou la poursuite d'un tel contentieux.
Lire la suite…>Rapport senat novembre 2019 ) ont introduit une modification au livre des procédures fiscaless en modifiant l' Article L. 251 A du livre des procédures fiscales) en étendant les informations contenues dans le rapport sur la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale aux règlements d'ensemble et aux conventions judiciaires d'intérêt public
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant que le 3° de l'article 15 rétablit dans le livre des procédures fiscales un article L. 251 A aux termes duquel : « Chaque année, le ministre chargé du budget publie un rapport sur l'application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts, […] La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. / Elle doit être versée au comptable public de la situation des biens en deux fractions égales ou en un versement unique lorsque le montant dû n'excède pas 305 euros. (…) / III.A défaut de paiement de la taxe dans les délais impartis au I, […] de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la majoration prévue à l'article 1731 est poursuivi par les comptables publics compétents dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 251 A du livre des procédures fiscales, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er juillet 2008, n° 0200096
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article 118 de la loi n°89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour l'année 1990, modifiées par les articles 14 et 15 de la loi n°94-112 du 9 février 1994 et reprises à l'article L.251 A du livre de procédures fiscales:«I. […]
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L'application des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales à une demande tendant à la restitution d'une imposition établie sur le fondement de dispositions législatives contraires à la Constitution et la limitation dans le temps, qui en découle, […] qui n'entraîne aucune privation du droit de propriété contraire à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ne porte à ce droit aucune atteinte dont l'article 2 de la Déclaration exigerait la justification par un motif d'intérêt général. 10. […] Considérant que le 3 ° de l'article 15 rétablit dans le livre des procédures fiscales un article L. 251 A aux termes duquel : « Chaque année, […]
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