Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Article L251 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est codifié par : Décret n°2001-436 du 21 mai 2001
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 15
Chaque année, le ministre chargé du budget publie un rapport sur l'application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013].
Commentaires • 14
La procédure de demande gracieuse est régie par les dispositions des articles L247 à L251 A du livre des procédures fiscales. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 251 du livre des procédures fiscales, la transaction fait obstacle à l'introduction d'un contentieux par le contribuable quant aux pénalités visées au contrat, ou la poursuite d'un tel contentieux.
Lire la suite…>Rapport senat novembre 2019 ) ont introduit une modification au livre des procédures fiscaless en modifiant l' Article L. 251 A du livre des procédures fiscales) en étendant les informations contenues dans le rapport sur la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale aux règlements d'ensemble et aux conventions judiciaires d'intérêt public
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant que le 3° de l'article 15 rétablit dans le livre des procédures fiscales un article L. 251 A aux termes duquel : « Chaque année, le ministre chargé du budget publie un rapport sur l'application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts, […] La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. / Elle doit être versée au comptable public de la situation des biens en deux fractions égales ou en un versement unique lorsque le montant dû n'excède pas 305 euros. (…) / III.A défaut de paiement de la taxe dans les délais impartis au I, […] de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la majoration prévue à l'article 1731 est poursuivi par les comptables publics compétents dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 251 A du livre des procédures fiscales, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er juillet 2008, n° 0200096
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article 118 de la loi n°89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour l'année 1990, modifiées par les articles 14 et 15 de la loi n°94-112 du 9 février 1994 et reprises à l'article L.251 A du livre de procédures fiscales:«I. […]
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L'application des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales à une demande tendant à la restitution d'une imposition établie sur le fondement de dispositions législatives contraires à la Constitution et la limitation dans le temps, qui en découle, […] qui n'entraîne aucune privation du droit de propriété contraire à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ne porte à ce droit aucune atteinte dont l'article 2 de la Déclaration exigerait la justification par un motif d'intérêt général. 10. […] Considérant que le 3 ° de l'article 15 rétablit dans le livre des procédures fiscales un article L. 251 A aux termes duquel : « Chaque année, […]
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