Article L251 A du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version27/10/1995
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Version31/03/2001
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Version08/12/2013
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Version25/10/2018
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Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 8 décembre 2013

Est codifié par : Décret n°2001-436 du 21 mai 2001

Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 15

Chaque année, le ministre chargé du budget publie un rapport sur l'application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013].

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Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Sortie de vigueur le 25 octobre 2018
1 texte cite l'article

Commentaires14


1Dossier documentaire de la décision n°2023-1046 QPC du 21 avril 2023, M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d’un ministère]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2023

L'application des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales à une demande tendant à la restitution d'une imposition établie sur le fondement de dispositions législatives contraires à la Constitution et la limitation dans le temps, qui en découle, […] qui n'entraîne aucune privation du droit de propriété contraire à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ne porte à ce droit aucune atteinte dont l'article 2 de la Déclaration exigerait la justification par un motif d'intérêt général. 10. […] Considérant que le 3 ° de l'article 15 rétablit dans le livre des procédures fiscales un article L. 251 A aux termes duquel : « Chaque année, […]

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2La demande gracieuse en matière fiscale : utilité et fonctionnement.
Village Justice · 16 novembre 2022

La procédure de demande gracieuse est régie par les dispositions des articles L247 à L251 A du livre des procédures fiscales. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 251 du livre des procédures fiscales, la transaction fait obstacle à l'introduction d'un contentieux par le contribuable quant aux pénalités visées au contrat, ou la poursuite d'un tel contentieux.

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3LES 4 RÈGLEMENTS AMIABLES EN FISCALITE (le rapport 2021 de la DGFIP )
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 12 août 2022

>Rapport senat novembre 2019 ) ont introduit une modification au livre des procédures fiscaless en modifiant l' Article L. 251 A du livre des procédures fiscales) en étendant les informations contenues dans le rapport sur la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale aux règlements d'ensemble et aux conventions judiciaires d'intérêt public

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Décisions6


1Conseil constitutionnel, décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et…
Non conformité

[…] Considérant que le 3° de l'article 15 rétablit dans le livre des procédures fiscales un article L. 251 A aux termes duquel : « Chaque année, le ministre chargé du budget publie un rapport sur l'application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale. […]

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  • Constitution·
  • Infraction·
  • Fraude fiscale·
  • Peine·
  • Délit·
  • Impôt·
  • Amende·
  • Administration fiscale·
  • Procédures fiscales·
  • Personnes

2Tribunal administratif de Montreuil, 23 avril 2015, n° 1408121
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts, […] La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. / Elle doit être versée au comptable public de la situation des biens en deux fractions égales ou en un versement unique lorsque le montant dû n'excède pas 305 euros. (…) / III.A défaut de paiement de la taxe dans les délais impartis au I, […] de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la majoration prévue à l'article 1731 est poursuivi par les comptables publics compétents dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 251 A du livre des procédures fiscales, […]

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  • Île-de-france·
  • Pénalité·
  • Tribunaux administratifs·
  • Région·
  • Taxe locale·
  • Imposition·
  • Taxes d'urbanisme·
  • Avis·
  • Département·
  • Intérêt de retard

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er juillet 2008, n° 0200096
Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article 118 de la loi n°89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour l'année 1990, modifiées par les articles 14 et 15 de la loi n°94-112 du 9 février 1994 et reprises à l'article L.251 A du livre de procédures fiscales:«I. […]

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  • Espace naturel sensible·
  • Taxes d'urbanisme·
  • Architecture·
  • Acompte·
  • Taxe locale·
  • Conseil·
  • Permis de construire·
  • Commune·
  • Pénalité de retard·
  • Environnement
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Documents parlementaires32

Depuis 2013, l'article L. 247 du livre des procédures fiscales interdit à l'administration de transiger lorsqu'elle envisage de déposer plainte auprès de l'autorité judiciaire pour fraude fiscale. Le présent amendement vise à rétablir cette faculté afin de garantir un recouvrement rapide et effectif des impositions. Cette modification s'inscrit notamment dans l'évolution parallèlement proposée par votre rapporteur par un autre amendement qui prévoit de réformer la procédure applicable aux poursuites pénales pour fraude fiscale, en levant le "verrou" pour les dossiers considérés comme les … Lire la suite…
Réunie mercredi 27 juin 2018, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances, a procédé à l'examen du rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, et établi son texte sur le projet de loi n° 385 (2017-2018) relatif à la lutte contre la fraude. a) La commission a adopté sans modification les articles 5 et 10 du projet de loi ainsi que l'article 8 dont l'examen a été délégué à la commission des lois. b) Elle a modifié les articles 2, 3, 4, 6, 7 et 11 ainsi que l'article 9 délégué à la commission des lois pour notamment : - étendre à la direction générale … Lire la suite…
Il est proposé de supprimer la notification annuelle au président et au rapporteur général des commissions des finances de la liste nominative des transactions conclues par l'administration dont le montant de l'atténuation est supérieur à 200 000 euros ou qui portent sur des faits ayant fait l'objet d'une plainte de l'administration fiscale. Cette disposition apparaît en effet superflue au regard des prérogatives générales dont sont d'ores et déjà investis, en application de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, le président et le … Lire la suite…
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