Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
Article L252 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 2 (VT) JORF 14 juillet 1991
Est créé par : Loi 91-650 1991-07-09 art. 2, 3 6° JORF 14 juillet 1991
Est codifié par : Décret 95-1282 1995-12-11
Modifié par : Loi - art. 98 (V) JORF 5 janvier 1993
Commentaires • 82
Après avoir rappelé les dispositions ci-dessus citées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le tribunal administratif de Bordeaux a fondé sa décision sur l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010, qui prévoit que pour l'application de ces dispositions « aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat […]
Lire la suite…[…] Dans ce cas, le recouvrement de la somme litigieuse doit être suspendu et l'administration ne peut pas procéder à des saisies administratives (saisies à tiers détenteurs). […] L'article 117 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoit expressément que le recours formé contre un titre de perception est suspensif : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L. 1142-23 du même code : " L'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret. / () / Les recettes de l'office sont constituées par : () 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, […] Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. () ".
Lire la suite…- Titre exécutoire·
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[…] Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa version applicable au litige : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables () d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité () ». […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 17 décembre 2010, n° 0701311
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Sont considérées comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales (…) » ; que l 'article 4 de la même loi dispose notamment que : « Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1 er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, […] que si, ni l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, ni les articles L. 1617-5 et R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…- Réseau·
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[…] En effet, aux termes des dispositions de l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des […] procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. […]
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