Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
Article L252 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 2 (VT) JORF 14 juillet 1991
Est créé par : Loi 91-650 1991-07-09 art. 2, 3 6° JORF 14 juillet 1991
Est codifié par : Décret 95-1282 1995-12-11
Modifié par : Loi - art. 98 (V) JORF 5 janvier 1993
Commentaires • 82
Après avoir rappelé les dispositions ci-dessus citées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le tribunal administratif de Bordeaux a fondé sa décision sur l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010, qui prévoit que pour l'application de ces dispositions « aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat […]
Lire la suite…[…] Dans ce cas, le recouvrement de la somme litigieuse doit être suspendu et l'administration ne peut pas procéder à des saisies administratives (saisies à tiers détenteurs). […] L'article 117 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoit expressément que le recours formé contre un titre de perception est suspensif : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que l'article L 252-A du livre des procédure fiscales dispose que 'Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir' ;
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[…] Vu le mémoire, enregistré le 29 août 2014, présenté par M me X qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ; Elle soutient, en outre, que : — les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et celles de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales ne peuvent s'appliquer en l'espèce ; — le titre exécutoire en litige n'est pas signé ; — le recouvrement ne peut intervenir qu'en vertu d'un jugement ou d'un contrat exécutoire ;
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 17 janvier 2023, n° 2300066
[…] 4. Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; / 2° Soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite. / L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. ".
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[…] En effet, aux termes des dispositions de l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des […] procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. […]
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