Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Article L253 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)
Modifié par : Décret n°2014-550 du 26 mai 2014 - art. 1
Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code.
L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement.
Par dérogation au premier alinéa, les avis d'imposition issus du rôle primitif de cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de sa contribution additionnelle, ainsi que leur acompte, sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal en ligne des contribuables dont l'obligation mentionnée au 3 de l'article 1681 sexies ou l'obligation de payer par téléréglement est née au plus tard l'année précédant l'émission du rôle.
Par dérogation au premier alinéa et pour le contribuable qui en fait expressément la demande, ses avis d'imposition sont exclusivement disponibles sous forme dématérialisée dans son compte fiscal en ligne.
Les avis d'imposition des contribuables des communes soumises aux prélèvements prévus à l'article L 2531-13 du code général des collectivités territoriales mentionnent le montant de la contribution de leur commune au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
Commentaires • 35
Dans sa version en vigueur à la date des faits, l'article L. 524-1 du code du patrimoine7 prévoyait que le financement de l'INRAP était assuré notamment par la redevance d'archéologie préventive, par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée et par les rémunérations qu'il perçoit en contrepartie des fouilles qu'il réalise8. 2 Peu importe donc, si l'on va au bout de cette logique, […] sous le plafond de 70%, par les ministres concernés. […] Vous écarterez, ensuite, le moyen tiré de ce que les avis d'imposition adressés à la société ne comportaient pas l'ensemble des mentions prévues par l'article L. 253 du LPF, qui est inopérant, […]
Lire la suite…[…] les unes impératives, les autres facultatives, en l'occurrence le dispositif dérogatoire de report d'imposition d'une plus-value de cession de valeurs mobilières, prévu à l'article 150-0 D bis et subordonné à une demande du contribuable et les règles d'assiette de l'impôt sur les plus-values, prévues à l'article 150-0 D. […] Vous pourrez observer, comme le signale le ministre, […] les informant de la mise en recouvrement du rôle supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, satisfait aux règles fixées par l'article L. 253 du LPF puisqu'il mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : « Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. (…) » ;
Lire la suite…- Imposition·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition » ; […] et qu'aux termes de l'article L.253 du livre des procédures fiscales : « Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 17 juin 2013, n° 13NT00339
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 décret susvisé du 19 décembre 1991 : "Le requérant doit joindre à cette demande : – 1° Copie du dernier avis d'imposition prévu à l'article L. 253 du livre des procédures fiscales (ou d'un avis de non-imposition) ainsi qu'une déclaration de ressources ou, s'il dispose de ressources imposables à l'étranger, toute pièce équivalente reconnue par les lois du pays d'imposition ; – 2° Le cas échéant, […]
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Les règles concernant les avis d'imposition sont exposées à l'article L.253 du livre des procédures fiscales. Cet article prévoit notamment qu'un avis d'imposition doit être adressé à chaque contribuable qui est inscrit au rôle. […] Les règles relatives au contenu de l'avis d'imposition Conformément aux dispositions de l'article L.253 du livre des procédures fiscales, l' […] L'article L.253 du livre des procédures fiscales prévoit par ailleurs que l'avis d'imposition doit indiquer la nature de l'impôt concerné, ainsi que le montant total à régler.
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