Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Article L255 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
Modifié par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme et le versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recettes individuel ou collectif délivré par le responsable chargé de l'urbanisme dans le département. Ce responsable peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Commentaires • 13
Décisions • 111
[…] En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le fait générateur de la taxe est, selon le cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, […] Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : » Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme () sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recettes individuel ou collectif délivré par le responsable chargé de l'urbanisme dans le département. […]
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[…] — que le permis de construire ayant été légalement déposé par deux pétitionnaires la collectivité pouvait également faire le choix d'émettre un titre de recette collectif ; qu'en l'espèce, le titre de recette collectif n°832 comporte les mentions qui conditionnent sa légalité et notamment la désignation des débiteurs ; qu'en outre, il résulte des dispositions combinées des articles R. 442-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales que lorsqu'un permis a été obtenu par plusieurs pétitionnaires ceux-ci sont solidaires du paiement des taxes qui en découlent ; que ce n'est que dans le cas de poursuites que le comptable public doit émettre un titre exécutoire nominatif ;
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3. Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2008, 304642, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1998 du 30 décembre 1998 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont réputées régulières les impositions mentionnées à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, assises et liquidées avant la publication de la présente loi au Journal Officiel de la République française, en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'absence de signature ou de l'incompétence du signataire de l'avis d'imposition ou de l'incompétence du signataire du titre de recette ; […]
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La gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive est transférée à la Direction Générale des Finances publiques depuis le 1er septembre 2022. Dès lors, l'article L. 255 A du Livre des Procédures Fiscales prévoit que le recouvrement de la taxe d'aménagement doit être effectué par titre de perception. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">l'article 235 ter ZG du Code général des impôts.
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