Article L255 A du Livre des procédures fiscales

[…] En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le fait générateur de la taxe est, selon le cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, […] Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : » Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme () sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recettes individuel ou collectif délivré par le responsable chargé de l'urbanisme dans le département. […]

[…] — que le permis de construire ayant été légalement déposé par deux pétitionnaires la collectivité pouvait également faire le choix d'émettre un titre de recette collectif ; qu'en l'espèce, le titre de recette collectif n°832 comporte les mentions qui conditionnent sa légalité et notamment la désignation des débiteurs ; qu'en outre, il résulte des dispositions combinées des articles R. 442-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales que lorsqu'un permis a été obtenu par plusieurs pétitionnaires ceux-ci sont solidaires du paiement des taxes qui en découlent ; que ce n'est que dans le cas de poursuites que le comptable public doit émettre un titre exécutoire nominatif ;