Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Article L256 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16
Modifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 1 () JORF 18 septembre 1993
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] Y n'est pas fondé à soutenir que le service a méconnu le caractère contradictoire de la procédure ; M. Y est, en application des dispositions du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, en situation de taxation d'office ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 256 du même code : « I. […]
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[…] Considérant que l'administration a refusé à la société SGTE la possibilité de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de ses propres opérations de l'année 1996 la taxe d'un montant total de 266 724 F, […] que la société SGTE, qui supporte la charge de la preuve par application de l'article R* 194-1 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle n'a pas émis d'observations sur le redressement en cause, qui lui a été notifié le 8 juin 1999, n'a apporté devant le tribunal aucun élément de nature à établir que l'entreprise Multi Services Christian Jouanet aurait exercé en 1996 une activité économique à titre onéreux, au sens de l'article 256 A, que celle-ci aurait eu, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 18 novembre 2010, n° 0709200
[…] — que les documents des 5 août 2005 et 7 février 2006, bien qu'émis sous un format A3, comportent deux volets dont seul l'élément gauche constituant l'avis de mise de recouvrement est revêtu d'une signature, alors que l'élément droit, sur lequel figure la motivation des pénalités ne comporte aucune signature , en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, de l'article L. 80D du livre des procédures fiscales ainsi que des articles L. 256 et L. 257 A du même livre ;
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