Article L256 A du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/1989
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Version18/08/1993

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16

Modifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 1 () JORF 18 septembre 1993

Lorsque l'avis de mise en recouvrement a été détruit dans un cas de force majeure, le paiement des créances fiscales et domaniales peut être poursuivi en vertu d'un nouvel avis de mise en recouvrement mentionnant la nature de l'impôt ou de la créance et le montant des sommes restant dues.
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Entrée en vigueur le 18 août 1993
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Décisions8


1Tribunal administratif de Melun, 9 avril 2014, n° 1205684
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Y n'est pas fondé à soutenir que le service a méconnu le caractère contradictoire de la procédure ; M. Y est, en application des dispositions du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, en situation de taxation d'office ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 256 du même code : « I. […]

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2Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 6 mars 2009, 07PA04007, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que l'administration a refusé à la société SGTE la possibilité de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de ses propres opérations de l'année 1996 la taxe d'un montant total de 266 724 F, […] que la société SGTE, qui supporte la charge de la preuve par application de l'article R* 194-1 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle n'a pas émis d'observations sur le redressement en cause, qui lui a été notifié le 8 juin 1999, n'a apporté devant le tribunal aucun élément de nature à établir que l'entreprise Multi Services Christian Jouanet aurait exercé en 1996 une activité économique à titre onéreux, au sens de l'article 256 A, que celle-ci aurait eu, […]

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3Tribunal administratif de Versailles, 18 novembre 2010, n° 0709200
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] — que les documents des 5 août 2005 et 7 février 2006, bien qu'émis sous un format A3, comportent deux volets dont seul l'élément gauche constituant l'avis de mise de recouvrement est revêtu d'une signature, alors que l'élément droit, sur lequel figure la motivation des pénalités ne comporte aucune signature , en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, de l'article L. 80D du livre des procédures fiscales ainsi que des articles L. 256 et L. 257 A du même livre ;

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