Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Article L257 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)
Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge.
La notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement.
La mise en demeure de payer peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 du présent livre.
Lorsqu'une saisie-vente est diligentée, la notification de la mise en demeure de payer tient lieu de commandement prescrit par les articles L. 142-3 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 9
Décisions • 403
[…] Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : « () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent () ». Aux termes de l'article 1er du décret du 22 décembre 1964 : « Les amendes et condamnations pécuniaires énumérées à l' article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, […] Aux termes de l'article 6 de ce décret : « Les poursuites sur les biens sont effectuées par voie de commandement, de mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…[…] En vertu des articles L. 257, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, et L. 142-3 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, la notification d'une mise en demeure de payer vaut commandement de payer.
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3. Tribunal administratif de Marseille, 9 novembre 2023, n° 2310093
[…] Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. / Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, […]
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Les manquants ou excédents constatés, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales, par rapport aux documents prévus au III de l'article 277 A, donnent lieu à des amendes d'un montant égal à 80 % de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la valeur d'achat sur le marché intérieur, à la date de constatation de l'infraction, […]
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