Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Article L257 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
Les avis de mises en recouvrement peuvent être signés et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être signées, sous l'autorité et la responsabilité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation.
Commentaires • 10
Le Conseil d'Etat juge, de longue date, que le contribuable auquel l'AMR est notifié doit être à même de vérifier que son signataire est effectivement l'autorité compétente en vertu des dispositions des articles L. 256, L. 257 A et article L. 212-2 CRPA. […] Précisant la solution de sa décision Gotti précitée, il en conclut, que si la version de l'AMR adressée au contribuable, avant le 1er janvier 2017, n'a pas nécessairement à comporter de signature dès lors que l'original de l'AMR déposé au service compétent en est revêtu, elle doit en revanche comporter les mentions de nature à permettre l'identification de son auteur et sa qualité, en application des dispositions de l'article L. 212-1 du CRPA.
Lire la suite…[…] avant cette date, doivent permettre de de vérifier que son signataire est effectivement l'autorité compétente en vertu des articles L. 256 et L. 257 A ainsi que de l'article R. 256-8 du LPF. […] […]
Lire la suite…Décisions • 291
[…] + – TOTAL DE LA CREANCE * L'INTERET DE RETARD PREVU A CET ARTICLE DU CGI SERA LIQUIDE APRES PAIEMENT DES DROITS Rendu exécutoire en vertu des articles L. 256 et L. 257 A du Livre des procédures fiscales. TOTAL DES DROITS TOTAL DES PÉNALITÉS TOTAL DES FRAIS DE POURSUITES
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[…] Considérant que l'avis de mise en recouvrement litigieux, qui mentionne qu'il a été rendu exécutoire en vertu des articles L. 256 et L. 257 A du livre des procédures fiscales, a été signé par M. C…, inspecteur départemental, par délégation du directeur de la direction des grandes entreprises (DGE) ; […]
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 10 janvier 2023, 22BX01425, Inédit au recueil Lebon
[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1. […] Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : » Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, […] Aux termes de l'article L. 257 A du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : » Les avis de mises en recouvrement peuvent être signés et rendus exécutoires (), sous l'autorité et la responsabilité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation « . […]
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[…] Les avis de mise en recouvrement émis antérieurement au 1er janvier 2017 doivent mettre le contribuable en état de vérifier que leur signataire est effectivement l'autorité compétente en vertu des dispositions des articles L. 256, L. 257 A et R. 256-8 du livre des procédures fiscales.
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