Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section II : Exercice des poursuites
Article L258 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret 93-265 1993-02-26 art. 10 1 et 15 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Sous réserve des dispositions des articles L. 259 à L. 261, ces poursuites sont effectuées dans les formes prévues par le nouveau code de procédure civile pour le recouvrement des créances.
Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.
Commentaires • 19
Décisions • 398
[…] Il se prévaut de la motivation du premier juge quant à la violation des dispositions de l'article L. 258 du livre des procédures fiscales. […]
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[…] cause de l'avis à tiers détenteur, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 258 du Livre des procédures fiscales les poursuites en vue du recouvrement des impôts sont effectuées dans les formes prévues par le nouveau Code de procédure civile pour le recouvrement des créances ; que l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 prévoit que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, […]
Lire la suite…- Avis à tiers détenteur·
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2002, 99-11.424, Inédit
[…] qu'au vu des constatations mêmes de l'arrêt il avait invoqué le moyen tiré de la péremption du commandement et de l'instance en recouvrement faute de renouvellement ou d'exercice des poursuites dans le délai de quatre ans à compter de la signification du commandement, et que dès lors le juge de l'exécution était compétent pour statuer sur ce moyen qui tenait à la régularité en la forme des poursuites, et ses conséquences sur la péremption de l'instance et la prescription de l'action en recouvrement, de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles L. 258, L. 274 et L. 281 du Livre des procédures fiscales ;
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- Juge
[…] Le privilège du préalable permet à l'autorité publique d'émettre un titre exécutoire sans devoir faire constater préalablement son droit par voie judiciaire ou extrajudiciaire. Au moment même où est émis le titre, la créance est réputée certaine et liquide. […] cidTexte=LEGITEXT000024670084&dateTexte=20111107">décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 a tiré les conséquences de l'abrogation de l'article L. 258 du LPF en abrogeant l'article R. 258-1 LPF.
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