Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section II : Exercice des poursuites / I : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor
Article L259 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1982
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Version22/12/2007
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Version03/04/2008
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Version23/04/2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 258, lorsqu'un commandement est signifié par le comptable du Trésor, l'envoi de la lettre simple prévu par l'article 658 du nouveau code de procédure civile n'est obligatoire que lorsqu'il y a dépôt de l'acte en mairie ; lorsque la copie de l'acte est remise à un voisin, il est laissé au domicile un avis de passage mentionnant la nature de l'acte et précisant le voisin à qui la copie a été remise.
Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par la poste ; ces actes de poursuites échappent alors aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice, telles qu'elles sont tracées par le nouveau code de procédure civile.
Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par la poste ; ces actes de poursuites échappent alors aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice, telles qu'elles sont tracées par le nouveau code de procédure civile.
Commentaires • 8
Lexbase · 18 juillet 2013
3. [Brèves] "Commandement décerné à titre conservatoire" et interruption de la prescription de recouvrementAccès limité
Lexbase · 18 juillet 2013
Décisions • 216
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-21.237, Inédit
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Par ailleurs, l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, a modifié les dispositions relatives à la prescription, aux article L274 et L275 du Livre des procédures fiscales. L'art. L259 du LPF, dont l'alinéa 3 prévoyait expressément le caractère interruptif du commandement de payer, a été abrogé.
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