Article L259 du Livre des procédures fiscales

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 259 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 1 er et 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 juin 2002, M. X… a reçu, par la poste, notification de la trésorerie principale de Saint-Etienne Sud Ouest d'un commandement de payer une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1991 et 1992 ; que son opposition ayant été rejetée, M. X… a fait assigner le trésorier principal devant le juge de l'exécution en annulation du commandement ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 9 juillet 1991, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers cororels appartenant à son débiteur ; qu'en application de l'article 296 du décret du 31 juillet 1992, pour les créances de l'Etat recouvrées par les comptables du Trésor, la saisie-vente est précédée d'un commandement qui peut être notifié conformément aux dispositions de l'article L 259 du Code des procédures fiscales, soit notamment par la poste ;