Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section II : Exercice des poursuites / II : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts
Article L261 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Décisions • 179
[…] Considérant que l'article 54 du code général des impôts dispose : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, […] notamment les factures d'achat, doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L102 B du livre des procédures fiscales ; […] ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ; […] qu'enfin, l'article L. 123-12 du code de commerce dispose que « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. […]
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[…] Que le 2 février 2005 l'administration fiscale a mis en demeure la S.A.R.L. VS d'avoir à lui payer la somme de 382.886 euros, cette mise en demeure valant commandement de saisie mobilière conformément aux dispositions de l'article L 261 du Livre des procédures fiscales ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 28 mai 2009, n° 07/09065
[…] Cette créance a été authentifiée par l'émission de huit avis de mise en recouvrement valant titre exécutoire notifiés entre le 7 octobre 2004 et le 6 juillet 2005, suivis de sept mises en demeure valant commandement de payer au sens de l'article L 261 du Livre des Procédures Fiscales notifiées entre le 21 octobre 2004 et le 25 juillet 2005.
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