Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section III : Mesures particulières / 1° : Avis à tiers détenteur
Article L263 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par : Décret 92-837 1992-08-27
Modifié par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 86 (V) JORF 14 juillet 1991
Modifié par : Loi - art. 35 () JORF 31 décembre 1991
Modifié par : Loi 91-650 1991-07-09 art. 86, art. 97 JORF 14 juillet 1991
Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs avis établis au nom du même débiteur, émanant des comptables chargés du recouvrement respectivement des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces avis en proportion de leurs montants respectifs.
Commentaires • 35
Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.263 du livre des procédures fiscales : l'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances mêmes conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles. […]
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[…] Attendu que la procédure mise en 'uvre par la Trésorerie de Chantilly ne relève pas des articles R 3 252-12 à R 3 252-19 du code du travail puisqu'il s'agit de la mise à exécution de trois avis à tiers détenteur selon les règles édictées aux articles L 262 et L 263 du livre des procédures fiscales ; qu'il s'ensuit que les contestations élevées à l'origine par M. A sur la régularité de l'ordonnance du 17 septembre 2008 sont mal fondées ;
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 19 avril 2011, n° 2011-00905
[…] N° de la notification : 050011040012 MONTANT TOTAL : 38 409,00 EUROS Madame, Monsieur, Je vous informe qu'en application des articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales, j'ai demandé le 14/04/2011 à : – SA GROUPE SOFEMO, […] — Société FINANCO – SERVICE COMPTABILITÉ, 2 quai de la Douane 29200 BREST – CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST, avenue des Cèdres 38280 VILLETTE D'ANTHON tiers détenteur(s), de verser la somme de 38 409,00 euros, montant des impositions dont vous êtes actuellement redevable auprès du Service des impôts des entreprises LA ROCHE SUR YON NORD et dont le détail est repris dans le tableau figurant ci-dessous. La somme sera versée par le (les) tiers détenteur(s) dans la limite des fonds détenus pour votre compte ou qui vous sont aus.
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Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. […] Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des procédures fiscales. […] Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. […]
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