Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section III : Mesures particulières / 1° : Avis à tiers détenteur

Article L263 A du Livre des procédures fiscalesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006

Est codifié par : Décret 2006-357 2006-03-24

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 632-2 du code de commerce, tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut être annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Décret n°2006-357 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006
Est codifié par :	Décret 2006-357 2006-03-24

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V)

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Décisions • 13

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1. Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 21 janvier 2011, n° 2010J03768

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu que par acte de la SCP CAPPELAERE-PRUNAUX, Huissiers de Justice à BAR LE DUC, en date du 12 octobre 2010, Maître A X, pris en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la SARL SWAN Sécurité a donné assignation à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques au Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Meuse pour entendre le Tribunal, vu l'article L 632-2 alinéa 2 du Code de Commerce ou L 263 A du Livre des Procédures Fiscales, […] Il existe un texte, tant dans le Code du Commerce (L632-2) que dans le livre des procédures fiscales (L263-A), […]

Administration fiscale·
Cessation des paiements·
Finances publiques·
Sécurité·
Bilan·
Tribunaux de commerce·
Tiers détenteur·
Recouvrement·
Extrait·
Connaissance

2. Tribunal de commerce de Nice, 19 mars 2008, n° 2008L00883

[…] C'est en toute légalité que MONOPRIX SA verse au comptoir des impôts les sommes correspondant à chaque facture émise par la SARL SRBM SOCIÈTÉ DE RESTAURATION DU BASSIN MEDITERRANEEN depuis la notification de l'avis à tiers détenteur SUR LA VALIDITE DE L'[…] L'article L 263 A du livre des procédures fiscales confirme l'article L 632-2 du code de commerce. La nullité de l'acte est subordonnée à une double condition tenant d'une part au fait que la mesure a été délivrée après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci. Cette double condition fait défaut.

Bassin méditerranéen·
Tiers détenteur·
Administration fiscale·
Cessation des paiements·
Avis·
Magasin·
Impôt·
Commerce·
Paiement·
Sociétés

3. Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 6 novembre 2008, n° 08/03857

Infirmation

[…] En droit, les nouvelles dispositions de l'article L.632-2 du Code de commerce, reprises à l'article L.263 A du Code de procédure fiscale, prévoient notamment que tout avis à tiers détenteur peut être annulé lorsqu'il a été délivré après la date de cessation des paiements, si le créancier en avait connaissance.

Tiers détenteur·
Conversion·
Administration fiscale·
Saisie conservatoire·
Recette·
Code de commerce·
Cessation des paiements·
Avis·
Impôt·
Comptable

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Documents parlementaires • 35

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1. Exposé des motifs, 15 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 29, renuméroté article 73, abroge l'article L263 A Livre des procédures fiscales

Article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 32 Article 10 : Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif 35 Article 11 : Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale 36 Article 12 : Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises 37 Article 13 : Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser39 Article 14 : Suppression de la procédure … Lire la suite…

2. Amendement CF311, 28 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 29, renuméroté article 73, abroge l'article L263 A Livre des procédures fiscales

Les frais bancaires appliqués dans le cadre d'un avis à tiers détenteur ou d'une opposition à tiers détenteur varient selon les établissements bancaires, mais ils sont généralement élevés, de l'ordre de 130 euros le plus souvent. Il peut ainsi arriver que pour le recouvrement d'une somme d'un montant limité, par exemple des frais de centre de loisirs qui n'ont pas été réglés à une commune, les frais bancaires associés soient aussi élevés que la somme due, et ce alors même que les personnes s'étant vu notifier une opposition ou un avis à tiers détenteur peuvent se trouver dans une situation … Lire la suite…

3. Rapport n° 0432, Annexe Texte comparatif COMPA, 29 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017…

Sur l'article 29, renuméroté article 73, abroge l'article L263 A Livre des procédures fiscales

___ Pages INTRODUCTION FICHE N° 1 : LE DÉFICIT FICHE N° 2 : LES RECETTES DE L'ÉTAT FICHE N° 3 : LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE AU COURS DE L'EXERCICE 2017 FICHE N° 4 : LES DÉPENSES DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE AUDITION DE M. GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er … Lire la suite…

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