Article L267 du Livre des procédures fiscales

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Version27/07/2005
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Version01/05/2010
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 74, v. init.

Entrée en vigueur le 1 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 95

Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance. A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.


Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires193


1Président d’une SAS : quelles responsabilités ?
Village Justice · 20 octobre 2023

[…] Sur le plan fiscal, la responsabilité du président ou des dirigeants de SAS peut être engagée sur le fondement de l'article L267 du Livre des procédures fiscales.

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2Le bénéficiaire de l’arrêt des poursuites individuelles : le débiteur
LLA Avocats · 17 mai 2023

[…] Le bénéficiaire de l'arrêt des poursuites : la société […] Par exemple, un dirigeant a été poursuivi sur le fondement du Code général des Impôts (articles 1799 et 1799 A) du fait d'infractions aux contributions indirectes. L'administration fiscale peut également poursuivre le dirigeant solidairement responsable avec la société du paiement des impôts et pénalités, sur la base de l'article L 267 du Livre des procédures fiscales.

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1Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 29 septembre 2016, n° 16/04544

[…] représenté par Maître Jérôme BENYOUNES de la SELARL VINCI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0047 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application de l'article L.267 du livre des procédures fiscales, l'affaire a été attribuée à Pascale LIEGEOIS, Vice-Président, déléguée du président du tribunal, assistée de Caroline GUERN, Greffier, DÉBATS

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2Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 12 février 2018, n° 2018000198

[…] Le gérant détenait un compte courant d'associé créditeur d'un montant de 21 861 €. A ce jour, les opérations de liquidation apparaissent achevées Aucune sanction ne sera sollicitée à l'encontre du dirigeant, étant précisé que le Trésor Public a la faculté, en vertu de l'article L.267 du Livre des Procédures Fiscales d'initier un contentieux afin que le dirigeant soit déclaré solidairement responsable des dettes fiscales de la société en cas de manquements répétés à ses obligations fiscales. C'est pourquoi, sauf avis contraire, au vu des éléments ci-dessus exposés, il semblerait que cette procédure puisse faire l'objet d'une clôture pour absence d'actif, sans sanctions, conformément aux dispositions de l' Article L.643-9 du Code de Commerce.

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3Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 19 juillet 2010, n° 10/00703
Infirmation

[…] Après mise en redressement judiciaire de la SA X qui était dirigée par Monsieur D-E X, Président du conseil d'administration, l'administration fiscale a assigné ce dernier, selon la procédure ordinaire devant le Tribunal de Grande Instance de SOISSONS, sur le fondement de l'article L267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impôts dus par cette personne morale.

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