Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section III : Mesures particulières / 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
Article L267 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 95
Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance. A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor.
Commentaires • 195
[…] Le bénéficiaire de l'arrêt des poursuites : la société […] Par exemple, un dirigeant a été poursuivi sur le fondement du Code général des Impôts (articles 1799 et 1799 A) du fait d'infractions aux contributions indirectes. L'administration fiscale peut également poursuivre le dirigeant solidairement responsable avec la société du paiement des impôts et pénalités, sur la base de l'article L 267 du Livre des procédures fiscales.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — les conditions fixées par l'article L.267 du Livre des Procédures Fiscales ne sont pas réunies ; […]
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[…] — a constaté que Messieurs Y et Z ont commis en tant que dirigeants de la société coopérative Les Vignerons d'Opoul des inobservations graves et répétées des obligations fiscales au sens de l'article L 267 du Livre des Procédures Fiscales,
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 21 décembre 2000, 97NC00425, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, par deux arrêts en date du 5 décembre 1989, devenus définitifs, la Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les requêtes de la S.A. Locaver, relatives respectivement, aux suppléments d'impôt sur les sociétés et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée, dont elle contestait le bien-fondé, ainsi que la procédure d'établissement ; que, postérieurement à cette instance, M. X…, président-directeur général de la société précitée, a été déclaré, sur le fondement de l'article L.267 du livre des procédures fiscales, débiteur solidaire de l'impôt dû par cette dernière, par jugement du tribunal de grande instance de Troyes, du 19 février 1992 ;
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[…] Sur le plan fiscal, la responsabilité du président ou des dirigeants de SAS peut être engagée sur le fondement de l'article L267 du Livre des procédures fiscales.
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