Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section III : Mesures particulières / 6° : Liquidation des biens
Article L269 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 2006-357 2006-03-24
Commentaires • 2
Par un arrêt du 6 avril 1999, rendu sous l'empire de l'ancien article 703 du CGI et de l'article 1840 G bis du CGI (article L. 352-1 du C. for. à l'article L. 352-6 du C. for.. […] L'hypothèque légale est éteinte de plein droit en cas de transmissions de ces mêmes bois en faveur des communes, syndicats de communes, des établissements publics fonciers créés en application de l'article L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme (C. urb.), des départements, des régions ou des établissements publics communaux, départementaux ou régionaux (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 269, III-1°). […] , à l'article L. 124-2 du C. for., à l'article L. 124-3 du C. for. ainsi qu'à l'article L. 313-2 du C. for.
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, […] par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales, applicable aux faits de l'espèce : « En cas de liquidation des biens, le comptable du Trésor ou le comptable de la direction générale des impôts peut, […]
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[…] Vu la doctrine administrative et l'article L 80 A du Livre des Procédures Fiscales, […] — le nouvel article L269 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose clairement que l'hypothèque légale ne peut être inscrite que pour des titres exécutoires, et la doctrine administrative opposable à l'administration sur le fondement de l'article L80 A du LPF, qui était elle déjà applicable au cas d'espèce, précisait que « L'hypothèque légale peut être inscrite dès lors qu'un titre exécutoire a été notifié au redevable »,
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3. Tribunal administratif de Melun, 26 mars 2015, n° 1308329
[…] — les impositions en litige ont été établies à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la proposition de rectification du 22 juillet 2010 portant sur les bénéfices industriels et commerciaux de l'entreprise individuelle Transports Z méconnaît les dispositions des articles L. 48, L. 54, L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, que l'administration ne leur a pas adressé de proposition de rectification portant sur l'imposition entre leurs mains de ces bénéfices et que M. […] — l'administration a légalement pu, sur le fondement des dispositions combinées du 2° de l'article 269 et des articles 271 et 272 du même code et du 2° de l'article 223 de l'annexe II à ce code, […]
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