Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section III : Mesures particulières / 6° : Liquidation des biens
Article L269 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 2006-357 2006-03-24
Commentaires • 3
[…] Les garanties fournies en contrepartie du paiement différé et fractionné des droits d'enregistrement prévu à l'article 397 A de l'annexe III au CGI pour certaines transmissions d'entreprises, lorsqu'ils sont exigibles en raison de mutation par décès, peuvent, outre les formes énumérées à l'article 400 de l'annexe III au CGI, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue à l'article L 269, II du LPF (Décret 2023-1324 art. 1er , modifiant CGI art. 404 GA de l'annexe III). […]
Lire la suite…Par un arrêt du 6 avril 1999, rendu sous l'empire de l'ancien article 703 du CGI et de l'article 1840 G bis du CGI (article L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme (C. urb.), des départements, des régions ou des établissements publics communaux, départementaux ou régionaux (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 269, III-1°). […] , à l'article L. 124-2 du C. for., à l'article L. 124-3 du C. for. ainsi qu'à l'article L. 313-2 du C. for.
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, […] par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales, applicable aux faits de l'espèce : « En cas de liquidation des biens, le comptable du Trésor ou le comptable de la direction générale des impôts peut, […]
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[…] Vu la doctrine administrative et l'article L 80 A du Livre des Procédures Fiscales, […] — le nouvel article L269 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose clairement que l'hypothèque légale ne peut être inscrite que pour des titres exécutoires, et la doctrine administrative opposable à l'administration sur le fondement de l'article L80 A du LPF, qui était elle déjà applicable au cas d'espèce, précisait que « L'hypothèque légale peut être inscrite dès lors qu'un titre exécutoire a été notifié au redevable »,
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3. Tribunal administratif de Melun, 26 mars 2015, n° 1308329
[…] — les impositions en litige ont été établies à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la proposition de rectification du 22 juillet 2010 portant sur les bénéfices industriels et commerciaux de l'entreprise individuelle Transports Z méconnaît les dispositions des articles L. 48, L. 54, L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, que l'administration ne leur a pas adressé de proposition de rectification portant sur l'imposition entre leurs mains de ces bénéfices et que M. […] — l'administration a légalement pu, sur le fondement des dispositions combinées du 2° de l'article 269 et des articles 271 et 272 du même code et du 2° de l'article 223 de l'annexe II à ce code, […]
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