Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section III : Mesures particulières / 6° : Hypothèque légale du Trésor
Article L269 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (V)
I.-Pour la garantie du paiement des créances dont ils sont chargés du recouvrement, les comptables publics ont une hypothèque légale sur tous les immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date à laquelle le comptable public dispose d'un titre exécutoire.
II.-Pour la garantie du paiement des droits de mutation par décès, les comptables publics ont une hypothèque légale sur les immeubles de la succession.
III.-Pour la garantie du paiement des droits complémentaires et supplémentaires éventuellement exigibles en application de l'article 1840 G du code général des impôts, les comptables publics ont une hypothèque légale sur les immeubles du groupement forestier ou sur l'immeuble faisant l'objet de la mutation.
L'hypothèque légale s'éteint de plein droit lorsqu'intervient l'un des événements suivants :
1° La cession à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés au I de l'article 1042 du code général des impôts d'un bois ou d'une forêt grevé de l'hypothèque légale ;
2° La mutation de jouissance ou de propriété d'un bois ou d'une forêt grevé de l'hypothèque légale au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, d'aménagements ou de constructions d'intérêt public qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation ;
3° L'interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application des deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime.
Si la sûreté a été cantonnée sur des bois et forêts soit concernés par l'un des événements mentionnés aux 1° à 3° du présent III, soit faisant l'objet d'un procès-verbal dressé en application du IV de l'article 1840 G du code général des impôts, et si l'hypothèque légale n'a pu être inscrite en rang utile sur d'autres biens préalablement à ces événements ou à ce procès-verbal, les droits complémentaires et supplémentaires correspondant à ces autres biens deviennent exigibles et, en cas de cession ou mutation mentionnées aux 1° ou 2° du présent III, sont colloqués sur le prix de vente au rang de l'inscription.
Commentaires • 3
[…] Les garanties fournies en contrepartie du paiement différé et fractionné des droits d'enregistrement prévu à l'article 397 A de l'annexe III au CGI pour certaines transmissions d'entreprises, lorsqu'ils sont exigibles en raison de mutation par décès, peuvent, outre les formes énumérées à l'article 400 de l'annexe III au CGI, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue à l'article L 269, II du LPF (Décret 2023-1324 art. 1er , modifiant CGI art. 404 GA de l'annexe III). […]
Lire la suite…, à l'article L. 124-2 du C. for., à l'article L. 124-3 du C. for. ainsi qu'à l'article L. 313-2 du C. for. […] L'hypothèque légale est éteinte de plein droit en cas de transmissions de ces mêmes bois en faveur des communes, syndicats de communes, des établissements publics fonciers créés en application de l'article L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme (C. urb.), des départements, des régions ou des établissements publics communaux, départementaux ou régionaux (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 269, III-1°).
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Vu la doctrine administrative et l'article L 80 A du Livre des Procédures Fiscales, […] — le nouvel article L269 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose clairement que l'hypothèque légale ne peut être inscrite que pour des titres exécutoires, et la doctrine administrative opposable à l'administration sur le fondement de l'article L80 A du LPF, qui était elle déjà applicable au cas d'espèce, précisait que « L'hypothèque légale peut être inscrite dès lors qu'un titre exécutoire a été notifié au redevable »,
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, […] par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales, applicable aux faits de l'espèce : « En cas de liquidation des biens, le comptable du Trésor ou le comptable de la direction générale des impôts peut, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 26 mars 2015, n° 1308329
[…] — les impositions en litige ont été établies à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la proposition de rectification du 22 juillet 2010 portant sur les bénéfices industriels et commerciaux de l'entreprise individuelle Transports Z méconnaît les dispositions des articles L. 48, L. 54, L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, que l'administration ne leur a pas adressé de proposition de rectification portant sur l'imposition entre leurs mains de ces bénéfices et que M. […] — l'administration a légalement pu, sur le fondement des dispositions combinées du 2° de l'article 269 et des articles 271 et 272 du même code et du 2° de l'article 223 de l'annexe II à ce code, […]
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