Article L269 A du Livre des procédures fiscales

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Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 2006-357 2006-03-24

Modifié par : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006

Les conditions et les délais dans lesquels le Trésor public peut exercer son droit de poursuite individuelle dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire sont fixés par le premier et le deuxième alinéas de l'article L. 643-2 du code de commerce.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

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Décisions4


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 18 juillet 2013, n° 1100651

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 269 A du livre des procédures fiscales « Les conditions et les délais dans lesquels le Trésor public peut exercer son droit de poursuite individuelle dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire sont fixés par le premier et le deuxième alinéas de l'article L. 643-2 du code de commerce » et qu'aux termes de l'article

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 novembre 2014, n° 1209097

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-32 du code de commerce, issu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée visée ci-dessus : « I. Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie. (…). En cas de cession totale ou de liquidation ou lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance en cas de continuation, […] (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 269 A du livre des procédures fiscales : « 7° Liquidation judiciaire – Le comptable public compétent peut pour ses créances privilégiées, dès lors qu'il les a déclarées même s'il n'est pas encore admis, […]

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3Tribunal administratif de Paris, 8 mars 2011, n° 0814587
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts alors en vigueur : « 1. […] Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 269 A du livre des procédures fiscales : « Les conditions et les délais dans lesquels le Trésor public peut exercer son droit de poursuite individuelle dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire sont fixés par le premier et le deuxième alinéas de l'article L. 643-2 du code de commerce » ; qu'aux termes de cet article L. 643-2 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable : « Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, […]

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