Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section III : Mesures particulières / 10° : Taxes sur le chiffre d'affaires
Article L273 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 9
Article 95 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : « Après l'article L. 273 du livre des procédures fiscales, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 273A du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives à la saisie doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui a exercé cette poursuite avant tout recours juridictionnel » ;
Lire la suite…- Tiers détenteur·
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[…] Considérant enfin que les requêtes tendant à la remise gracieuse de l'impôt relèvent par application de l'article L. 273 du livre des procédures fiscales de la compétence de l'administration dont la décision ne peut faire l'objet que d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi, les arguments tirés des difficultés financières de la requérante, présentés devant le juge de l'impôt, sont inopérants à l'appui de conclusions tendant à la décharge de ladite imposition ;
Lire la suite…- Taxe d'habitation·
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3. Cour d'appel d'Agen, 16 décembre 2015, n° 15/00002
[…] La direction des finances publiques fait valoir au visa de l'article L252a et L 273a du livre des procédures fiscales, L 211-2, L 162-1 et L 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution : […]
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Certaines dispositions du livre des procédures fiscales (LPF) et du code général des impôts (CGI) prévoient la prise de mesures conservatoires dans des situations particulières : […] - dans le cadre de la procédure accélérée et des mesures spéciales de recouvrement prévues par les articles L 270 et L 273 du LPF s'agissant des taxes sur le chiffre d'affaires et assimilée
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