Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Les procédures de recouvrement / Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement
Article L274 B du Livre des procédures fiscalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est codifié par : Décret n°95-1282 du 11 décembre 1995
Modifié par : Décret n°95-1282 du 11 décembre 1995 - art. 1 () JORF 13 décembre 1995
Lorsque la validité du permis de construire est prorogée en application de l'article 11 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, le délai d'exercice de l'action en recouvrement est prolongé d'un an.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] En conséquence, Infirmer le jugement déféré et débouter l'ASA de ses prétentions, 2.3 Vu les articles 122 du Code civil, 15 de la loi du 21 juin 1865, 59, 60 du décret du 18 décembre 1927, L.274-A et L.274-B du livre des procédures fiscales, Juger prescrite l'action en paiement engagée les 8, 14 et 24 février 2001 par l'ASA à l'encontre des consorts X, En conséquence,
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[…] Considérant, d'une part, que l'un au moins des moyens invoqués par la société SEGEFI à l'appui de sa demande en décharge du versement pour dépassement du plafond légal de densité auquel elle a été assujettie et tiré de la méconnaissance de l'article L. 274 B du livre des procédures fiscales, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge de ce versement ; que, d'autre part, l'exécution de l'avis de payement est de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué et de l'avis de mise en recouvrement litigieux ;
Lire la suite…- Versement pour depassement du plafond légal de densite·
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 1 février 1999, 96MA11751, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.333-10 du code de l'urbanisme : "Le Tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble, statuant soit en matière correctionnelle en application de l'article L.480-5 du code de l'urbanisme, […] peut ordonner la démolition, totale ou partielle, d'une construction dont la densité excède le plafond légal : a) qui a été édifiée sans autorisation ; b) qui a été édifiée en infraction aux obligations résultant de l'autorisation. […] est attribuée conformément aux articles L.333-3, L.333-4 et L.333-6." ; et qu'aux termes de l'article L.274 B du livre des procédures fiscales : « En ce qui concerne le versement pour dépassement du plafond légal de densité, […]
Lire la suite…- Participation pour depassement du plafond légal de densite·
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[…] la taxe d'habitation et la taxe professionnelle, est de quatre ans, en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. L'action en recouvrement des autres créances des collectivités territoriales se prescrit également sur quatre ans conformément à l'article 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales. […] S'agissant des participations des constructeurs et des lotisseurs issues des articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme, les délais de prescription de l'action en recouvrement sont toujours de quatre ans (L. 274 A du livre des procédures fiscales pour la taxe locale d'équipement, L. 274 B du même livre pour le versement du plafond légal de densité, […]
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