Article L275 A du Livre des procédures fiscales

[…] — l'avis à tiers détenteur du 15 avril 2004, adressé à la caisse des dépôts et consignations, n'a pas été notifié en temps utile à un tiers détenteur dès lors que la caisse n'a pas fait figurer le montant des avis à tiers détenteur sur son relevé détaillé des opérations enregistrées depuis 2003 ; dès lors, cet acte n'a pas eu pour effet d'interrompre la prescription de l'action en vue du recouvrement des cotisations de taxe foncières auxquelles a été assujettie la SCI Le Mialaret au titre des années 1999 et 2000 ; que la prescription était dès lors acquise en application des articles L. 274 et L. 275 A du livre des procédures fiscales ;

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.82-1 du code du domaine de l'Etat : « La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue une prescription décennale (…) », […] des redevances et des sommes de toute nature, mentionnés à l'article L.2321-1 est régie par les dispositions des articles L.275 et L.275-A du livre des procédures fiscales. » et de l'article L.275 du livre des procédures fiscales : « La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription quadriennale. […]