Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Le sursis de paiement
Article L279 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Est créé par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 17 II JORF 9 juillet 1987
Commentaires • 15
[…] En application du cinquième alinéa de l'article L. 277 du LPF, lorsque le comptable, en l'absence de garanties suffisantes, a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa de l'article L. 277 du LPF, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, à l'article L. 279 du LPF ou à l'article L. 279 A du LPF, de prononcer la limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables (BOI-REC-PREA-20-20-30). […]
Lire la suite…[…] Ni les dispositions de l'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales (LPF), ni celle de l'article 689 du code de procédure civile ne permettent de considérer qu'un jugement puisse être valablement notifié à domicile élu lorsque la signification à partie s'avère impossible. […] Il sera, à cet égard, observé que les articles L. 279 et L. 279 A du LPF ont institué une procédure spécifique de recours contre les décisions portant refus des garanties offertes par le contribuable à l'appui de la demande de sursis, de sorte que le premier président n'est pas compétent pour connaître ultérieurement d'un tel contentieux, étranger au domaine de son intervention dans le cadre de l'article R.* 202-5 du LPF.
Lire la suite…Décisions • 135
[…] La société européenne Alliance Développement Capital SIIC a, en application des dispositions des articles L. 277 et L. 279 du livre des procédures fiscales, demandé au juge du référé fiscal du tribunal administratif de Paris de prononcer l'abandon de la saisie conservatoire de créances auprès de la Société Générale, pratiquée le 13 décembre 2016, et l'abandon de deux saisies conservatoires de biens placés dans un coffre-fort pratiquées le même jour auprès du Crédit Industriel et Commercial.
Lire la suite…- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, […] le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables. […]
Lire la suite…- Chiffre d'affaires·
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 15 juillet 2010, n° 0700804
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, […] le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L.279 et L.279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables. […]
Lire la suite…- Saisie conservatoire·
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- Contribuable
Lorsqu'un redevable a contesté une imposition ayant fait l'objet d'une inscription et qu'il bénéficie du sursis de paiement dans les conditions prévues de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales (LPF) à l'article L. 279 A du LPF (II B 2 a § 220 et 230 du BOI-REC-GAR-10-10-30-10), il peut le faire mentionner par le […]
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