Article L280 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version27/10/1995

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI 1954, Loi 1943-08-10 art. 6, Loi 59-1472 1959-12-28 art. 97 (al. 10), Loi n°48-1268 du 17 août 1948 - art. 5, v. init., Décret 1948-12-09 art. 1813

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

Modifié par : Loi 94-1163 1994-12-29 art. 34 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994

En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.


Le montant de cette majoration ne peut dépasser 1% par mois entier écoulé entre la date de l'enregistrement de la demande au greffe et celle du jugement ou celle du paiement si l'impôt est acquitté avant le jugement.


La majoration est exigible en totalité dès l'émission d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement.

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Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

Commentaires8


1Comment obtenir un sursis de paiement fiscal Patrick Michaud avocat
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 23 octobre 2023

idSectionTA=LEGISCTA000006147340&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20110603">articles L277 à L280 du livre des procédures fiscales. sursis de paiement ( . […] idSectionTA=LEGISCTA000006147340&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20110603">L'article L.277 du LPF réaffirme le principe selon lequel le bénéfice du sursis n'est pas lié à la constitution des garanties et ne peut donc être refusé au redevable pour ce seul motif.

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2CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Liquidation, contestation et régime fiscal des intérêts moratoires
BOFiP · 7 juillet 2021

[…] Lors d'un dégrèvement, faisant suite à une réclamation ou à un jugement, l'administration doit rembourser les sommes qu'elle avait éventuellement perçues auparavant et verser les intérêts moratoires dus en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOI-CTX-DG-20-50-10).

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3REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Sanctions encourues en cas de non-respect des dates et…
BOFiP · 30 juin 2020

Certains jours sont fériés uniquement dans un ou plusieurs départements. […] celles prévues par l'article 1730 du CGI. […] data-legislation-id="LEGIARTI000028312221">livre des procédures fiscales (LPF), art. […] […] - la majoration prévue par l'article L. 280 du LPF en cas de réclamation suspensive de paiement ayant entraîné un report abusif du règlement de l'impôt contesté ;

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Décisions114


1Cour administrative d'appel de Nancy, 15 octobre 2019, n° 19NC02704
Rejet

[…] 1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 2 e chambre du tribunal administratif de Nancy ; 2°) de prononcer la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que de la taxe additionnelle et des frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2012 ; 3°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires, en application de l'article L. 280 du livre des procédures fiscales ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :

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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 13 mars 2007, 04MA00016, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.277, L.278, L.279 et L.280 du livre des procédures fiscales, le sursis de paiement accordé par l'administration n'a de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu une procédure de sursis de paiement des impositions contestées durant la durée de l'instance devant la cour administrative d'appel ; qu'il s'en suit que le ministre est fondé à soutenir que les conclusions à cette fin de M me X ne peuvent être accueillies ;

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3Tribunal administratif de Nice, 27 mai 2011, n° 0802601
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Vu le mémoire, enregistré au greffe du Tribunal le 21 février 2011, présenté par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; il demande l'application de la majoration de l'article L. 280 du livre des procédures fiscales ;

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