Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Le sursis de paiement
Article L280 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Modifié par : Loi 94-1163 1994-12-29 art. 34 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
Le montant de cette majoration ne peut dépasser 1% par mois entier écoulé entre la date de l'enregistrement de la demande au greffe et celle du jugement ou celle du paiement si l'impôt est acquitté avant le jugement.
La majoration est exigible en totalité dès l'émission d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement.
Commentaires • 4
idSectionTA=LEGISCTA000006147340&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20110603">articles L277 à L280 du livre des procédures fiscales. Les modalités pratiques de mise en œuvre du sursis de paiement sont exposées dans la série relative au recouvrement (cf. […] BOI-REC-PREA-20-20), à l'exception de celles concernant la procédure de référé fiscal prévue par l'article L279 du LPF, qui sont décrites au sein de la présente série (cf. BOI-CTX-ADM-10-90).
Lire la suite…S'agissant d'un contribuable, l'entreprise conteste le bien-fonde de cette imposition et peut, dans sa reclamation contentieuse a l'administration fiscale, demander a surseoir au paiement des sommes en litige au titre des articles L. 277 a L. 280 du livre des procedures fiscales. Le sursis de paiement est accorde automatiquement, sous reserve que le contribuable constitue des garanties suffisantes propres a assurer le recouvrement de la creance du Tresor.
Lire la suite…Décisions • 111
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.277, L.278, L.279 et L.280 du livre des procédures fiscales, le sursis de paiement accordé par l'administration n'a de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu une procédure de sursis de paiement des impositions contestées durant la durée de l'instance devant la cour administrative d'appel ; qu'il s'en suit que le ministre est fondé à soutenir que les conclusions à cette fin de M me X ne peuvent être accueillies ;
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[…] Vu le mémoire, enregistré au greffe du Tribunal le 21 février 2011, présenté par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; il demande l'application de la majoration de l'article L. 280 du livre des procédures fiscales ;
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 15 octobre 2019, n° 19NC02704
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 2 e chambre du tribunal administratif de Nancy ; 2°) de prononcer la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que de la taxe additionnelle et des frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2012 ; 3°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires, en application de l'article L. 280 du livre des procédures fiscales ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :
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idSectionTA=LEGISCTA000006147340&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20110603">articles L277 à L280 du livre des procédures fiscales. sursis de paiement ( . […] idSectionTA=LEGISCTA000006147340&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20110603">L'article L.277 du LPF réaffirme le principe selon lequel le bénéfice du sursis n'est pas lié à la constitution des garanties et ne peut donc être refusé au redevable pour ce seul motif.
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