Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
Article L282 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Commentaires • 7
Elle relève, selon les dispositions de l'article L. 281 du LPF, de la compétence du juge de l'impôt qui peut s'agissant d'une obligation de droit privé, en renvoyer l'examen devant le juge judiciaire, par le biais d'une question préjudicielle (LPF, art. L. 282 ; BOI-CTX-DG-20-60-20) . […] L. 257-0 A et LPF. art. L. 257-0 B) adressée à cet associé. […] S'il avait connaissance d'une autre dette fiscale entrant dans le champ de l'article L. 265 du LPF et payable auprès d'un autre comptable, il devrait également s'en acquitter. […] L'article L. 265 du livre des procédures fiscales (LPF) leur impose en effet, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…À défaut d'exécution dans le délai de trente jours de l'envoi d'une mise en demeure de payer selon les dispositions de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article L. 257-0 B du LPF, des poursuites en recouvrement peuvent immédiatement être engagées à l'encontre de la société, […] lorsqu'il est compétent, peut considérer que le litige relatif à la qualité d'associé constitue une question préjudicielle dans la mesure où il a à connaître d'une obligation de droit privé et en renvoyer l'examen devant le juge judiciaire (LPF, art. L. 282). […] ="LEGIARTI000006824411">article L. 211-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), de l'article L. 211-2 du CCH, […]
Lire la suite…Décisions • 72
[…] (3 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée par M. B A, élisant domicile XXX ; M. A demande au tribunal : — de surseoir à statuer et de renvoyer l'affaire devant le Tribunal de Grande instance de Nice, dans le cadre des dispositions de l'article L. 282 du livre des procédures fiscales ; — à titre subsidiaire, si le tribunal entend trancher le fond, annuler la décision, du 11 juin 2012, de rejet de l'opposition à contrainte qui avait été formée contre l'avis de mise en recouvrement n° 2012030001 du 6 mars 2012, pour un montant de 3 173,92 euros ; — « à titre infiniment subsidiaire, annuler la décision de rejet du 11 juin 2012 » ;
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[…] Ce courrier, qui conteste en outre essentiellement leur qualité de redevables de la dette, la procédure au terme de laquelle la mise en demeure de payer a été notifiée en l'absence de toute procédure de relance, et qui oppose la prescription de l'action en recouvrement sur le fondement des dispositions des articles L. 281, L. 282 et L. 274 du livre des procédures fiscales, doit, par suite, être regardé comme une opposition formée contre la mise en demeure de payer, qui, compte tenu du silence gardé par la commune de Morigny-Champigny, a été rejetée implicitement. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 17 mars 2015, n° 1406119
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 282 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor ou de la direction générale des impôts doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. […]
Lire la suite…- Impôt·
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