Article L283 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version04/07/1992
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Version01/01/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 - art. 10 (), CGI 1910 (AL. 1 1RE PHRASE LES 3 PREMIERES LIGNES, AL. 2 2EME PHRASE 1ER MEMBRE)

Entrée en vigueur le 4 juillet 1992

Modifié par : Loi 92-644 1992-07-13 art. 3, en vigueur le 1er janvier 1993

Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 ()

Modifié par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 87 () JORF 14 juillet 1991

Modifié par : Loi 91-650 1991-07-09 art. 87, art. 97 JORF 14 juillet 1991

Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement de l'impôt, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution. A défaut de décision de l'administration sur cette demande ou si la décision rendue ne donne pas satisfaction au demandeur, celui-ci peut assigner devant le juge de l'exécution (1), le comptable qui a fait procéder à la saisie.
(1) A compter du 1er janvier 1993.
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Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
10 textes citent l'article

Commentaires25


1Recouvrement fiscal international : pratiques nationales et internationales
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 28 octobre 2023

[…] (Articles L283 A à L283 Fdu livre de procedures fiscales ) Suspension de l' assistance Article […]

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2Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 1er janvier 2023

3 et 16 de la directive 2010/ 24/ UE du 16 mars 2010, sur la demande d'assistance formulée à la diligence de l'autorité requérante d'un Etat membre de l'Union européenne, l'autorité requise d'un autre Etat membre prend des mesures conservatoires lorsque sa législation nationale l'y autorise et conformément à ses pratiques administratives, de sorte que l'article L. 283 du livre des procédures fiscales énonce que l'administration française peut requérir un Etat membre à fin de prise de mesures conservatoires relatives à toutes les créances afférentes notamment aux taxes, impôts et droits quels qu'ils […] X... sur ses biens situés en Espagne, […]

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3PAS DE SURSIS DE PAIEMENT EN CAS DE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT CE 17.10.18 et conclusions libres de Mr Romain Victor
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 8 février 2021

[…] Par ailleurs, il ne résulte d'aucune disposition du livre des procédures fiscales, et notamment pas de celles relatives au contentieux du recouvrement codifiées aux articles L. 281 à L. 283 et R. 281-1 à R. 283-1,

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Décisions302


1Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 18 février 2021, n° 20/01571

[…] 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre.

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  • Mise en demeure·
  • Cliniques·
  • Centre hospitalier·
  • Comptable·
  • Titre exécutoire·
  • Etablissement public·
  • Collectivités territoriales·
  • Finances publiques·
  • Tribunaux administratifs·
  • Établissement

2Tribunal administratif de Lille, 2ème chambre, 23 mai 2023, n° 2008413
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " [] / 1° En l'absence de contestation, […] à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite./ 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. [] ".

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  • Collectivités territoriales·
  • Dominique·
  • Cabinet·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Etablissement public·
  • Recette·
  • Forfait·
  • Créance·
  • Service

3Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 6 juillet 2004, n° 04/05276

[…] Attendu que les dispositions de l'article R.283-1 du livre des procédures fiscales stipulent que “la demande en revendication d'objets saisis prévue par l'article L.283 est adressée au Trésorier Payeur Général … du département… dans lequel a été pratiquée la saisie et doit, sous peine de nullité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle la personne qui revendique les objets a eu connaissance de la saisie”.

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  • Revendication·
  • Saisie·
  • Trésor·
  • Comptable·
  • Pièces·
  • Meubles·
  • Sapin·
  • Opposition·
  • Huissier·
  • Téléviseur
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