Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
Article L283 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Modifié par : Loi 92-644 1992-07-13 art. 3, en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 ()
Modifié par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 87 () JORF 14 juillet 1991
Modifié par : Loi 91-650 1991-07-09 art. 87, art. 97 JORF 14 juillet 1991
(1) A compter du 1er janvier 1993.
Commentaires • 25
[…] (Articles L283 A à L283 Fdu livre de procedures fiscales ) Suspension de l' assistance Article […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, il ne résulte d'aucune disposition du livre des procédures fiscales, et notamment pas de celles relatives au contentieux du recouvrement codifiées aux articles L. 281 à L. 283 et R. 281-1 à R. 283-1,
Lire la suite…Décisions • 307
[…] Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " [] / 1° En l'absence de contestation, […] à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite./ 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. [] ".
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Dominique·
- Cabinet·
- Commune·
- Justice administrative·
- Etablissement public·
- Recette·
- Forfait·
- Créance·
- Service
[…] Attendu que les dispositions de l'article R.283-1 du livre des procédures fiscales stipulent que “la demande en revendication d'objets saisis prévue par l'article L.283 est adressée au Trésorier Payeur Général … du département… dans lequel a été pratiquée la saisie et doit, sous peine de nullité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle la personne qui revendique les objets a eu connaissance de la saisie”.
Lire la suite…- Revendication·
- Saisie·
- Trésor·
- Comptable·
- Pièces·
- Meubles·
- Sapin·
- Opposition·
- Huissier·
- Téléviseur
3. Conseil d'État, 8ème chambre, 17 octobre 2018, 421235, Inédit au recueil Lebon
[…] Il résulte toutefois de la lettre même des dispositions combinées des articles 107 et 23 du décret du 7 novembre 2012 que les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II de ce décret, […] ne sont pas applicables aux impositions de toute nature, lesquelles sont recouvrés dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. Par ailleurs, il ne résulte d'aucune disposition du livre des procédures fiscales, et notamment pas de celles relatives au contentieux du recouvrement codifiées aux articles L. 281 à L. 283 et R. 281-1 à R. 283-1, que les contestations relatives au recouvrement des créances de nature fiscale auraient, par elles-mêmes, […]
Lire la suite…- Commentaire·
- Procédures fiscales·
- Décret·
- Recouvrement·
- Finances publiques·
- Opposition·
- Impôt·
- Imposition·
- Livre·
- Référence
3 et 16 de la directive 2010/ 24/ UE du 16 mars 2010, sur la demande d'assistance formulée à la diligence de l'autorité requérante d'un Etat membre de l'Union européenne, l'autorité requise d'un autre Etat membre prend des mesures conservatoires lorsque sa législation nationale l'y autorise et conformément à ses pratiques administratives, de sorte que l'article L. 283 du livre des procédures fiscales énonce que l'administration française peut requérir un Etat membre à fin de prise de mesures conservatoires relatives à toutes les créances afférentes notamment aux taxes, impôts et droits quels qu'ils […] X... sur ses biens situés en Espagne, […]
Lire la suite…