Article L283 A du Livre des procédures fiscales

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Version01/01/2003
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Version01/01/2012

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)

I. – Au sens du présent livre, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est adressée.

II. – L'administration peut requérir des Etats membres de l'Union européenne et elle est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de mesures conservatoires et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes :

1° A l'ensemble des taxes, impôts et droits quels qu'ils soient, perçus par un Etat membre ou pour le compte de celui-ci ou par ses subdivisions territoriales ou administratives ou pour le compte de celles-ci, y compris les autorités locales, ou pour le compte de l'Union ;

2° Aux sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance mutuelle conformément au 1° prononcées par les autorités administratives chargées de la perception des taxes, impôts ou droits concernés ou des enquêtes administratives y afférentes ou ayant été confirmées, à la demande desdites autorités administratives, par des organes administratifs ou judiciaires ;

3° Aux redevances perçues pour les attestations et les documents similaires délivrés dans le cadre de procédures administratives relatives aux taxes, impôts et droits ;

4° Aux intérêts et frais relatifs aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance conformément aux 1° à 3°.

III. – Sont exclus de cette assistance mutuelle :

1° Les cotisations sociales obligatoires dues à l'Etat membre ou à une de ses subdivisions ou aux organismes de sécurité sociale relevant du droit public ;

2° Les redevances qui ne sont pas mentionnées aux 2° et 3° du II ;

3° Les droits de nature contractuelle, tels que la contrepartie versée pour l'exécution d'un service public ;

4° Les sanctions pénales infligées sur la base de poursuites à la diligence du ministère public ou les autres sanctions pénales qui ne sont pas mentionnées au 2° du II.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
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1Recouvrement fiscal international : pratiques nationales et internationales
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 28 octobre 2023

[…] (Articles L283 A à L283 Fdu livre de procedures fiscales ) Suspension de l' assistance Article […]

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2Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 1er janvier 2023

exactement retenu, par motifs adoptés, que si, en vertu des articles 3 et 16 de la directive 2010/ 24/ UE du 16 mars 2010, sur la demande d'assistance formulée à la diligence de l'autorité requérante d'un Etat membre de l'Union européenne, l'autorité requise d'un autre Etat membre prend des mesures conservatoires lorsque sa législation nationale l'y autorise et conformément à ses pratiques administratives, de sorte que l'article L. 283 du livre des procédures fiscales énonce que l'administration française peut requérir un Etat membre à fin de prise de mesures conservatoires relatives à toutes les […] X... sur ses biens situés en Espagne, […]

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3… REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Modalités d'établissement, notification et…
BOFiP · 15 juillet 2020

Si le contribuable est domicilié dans un pays de l'Union européenne, l'administration peut requérir de cet État l'assistance en matière de recouvrement prévue de l'article L. 283 A du LPF à l'article L. 283 F du LPF pour la notification du titre. […] […] L'AMR indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis (livre des procédures fiscales [LPF], art. R*. 256-1). L'AMR comporte en outre les informations nécessaires à la connaissance de la dette, à savoir la date du fait générateur ou de l'exigibilité de l'impôt, la nature des droits et des pénalités (référence à l'article du code général des impôts [CGI] pour les pénalités). […]

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Décisions41


1CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 20 juillet 2017, 17VE01320, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] d'autre part, que le ministre ne fait état d'aucune difficulté particulière tenant, notamment, à la situation financière de la société Tommy Hilfiger Europe BV faisant obstacle au recouvrement forcé de la somme de 1 460 694 euros que l'Etat a été condamné à verser à cette dernière par le jugement susmentionné du 27 décembre 2016 ; qu'en outre, l'administration qui dispose de la procédure d'assistance internationale au recouvrement prévue aux articles L. 283 A et suivants du livre des procédures fiscales, peut requérir l'assistance des autorités fiscales néerlandaises, qui sont tenues de la lui accorder, […]

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2Tribunal administratif de Poitiers, 28 janvier 2010, n° 0801910
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 283 A du livre des procédures fiscales, issu de l'article 42 de la loi de finances n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 transposant en droit interne la directive communautaire n° 76/308/CEE du 15 mars 1976 modifiée : « L'administration peut requérir des Etats membres de la Communauté européenne et est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes : (…) 4° Aux impôts sur le revenu (…) » ; […]

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3Tribunal administratif de Poitiers, 9 juin 2011, n° 1000370
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 283 A du livre des procédures fiscales : « L'administration peut requérir des Etats membres de la Communauté européenne et est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes : (…) 4° Aux impôts sur le revenu (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 283 B du même code : « Le recouvrement des créances mentionnées à l'article L. 283 A est confié, selon la nature de la créance, aux comptables du Trésor, […]

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