Doctrine Logo

Article L283 B du Livre des procédures fiscales

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)

I. – L'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer ou prendre des mesures conservatoires, pour notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, et pour fournir des renseignements lorsque la demande vise des créances exigibles depuis plus de cinq ans. Ce délai n'est pas opposable lorsqu'une première demande a été formulée avant cette échéance.

II. – Les modalités de computation de ce délai sont les suivantes :

1° Lorsque la créance ou le titre de recouvrement initial font l'objet d'une contestation, le délai de cinq ans court à compter de la date à laquelle il a été définitivement statué sur la créance ou le titre de l'Etat requérant ;

2° Lorsqu'un délai de paiement ou un paiement échelonné des créances a été accordé au redevable par l'Etat requérant, le délai de cinq ans court à compter de l'expiration du délai de paiement.

III. – Dans tous les cas, l'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance lorsque la demande concerne des créances exigibles depuis plus de dix ans.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
9 textes citent l'article

Commentaires


1Loi de finances rectificative pour 2003
Le Moniteur · 15 novembre 2022

II. - Après l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 208 A ainsi rédigé : « Art. L. 208 A. - Les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande. Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l'article L. 208, courent du jour de l'expiration de ce délai. […]

 Lire la suite…

2Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement Patrick Michaud
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 8 janvier 2022

[…] l'autorité requise d'un autre Etat membre prend des mesures conservatoires lorsque sa législation nationale l'y autorise et conformément à ses pratiques administratives, de sorte que l'article L. 283 du livre des procédures fiscales énonce que l'administration française peut requérir un Etat membre à fin de prise de mesures conservatoires relatives à toutes les créances afférentes notamment aux taxes, impôts et droits quels qu'ils […] X... sur ses biens situés en Espagne, […] ces dispositions ne confèrent cependant pas au juge français le pouvoir d'autoriser des mesures conservatoires portant sur un compte bancaire détenu en Espagne L 283 B et R 283 A-1 à R 283 B-10

 Lire la suite…

3REC – Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement – Phase préliminaire – Avis de mise en recouvrement – Modalités d'établissement – Notification et…
BOFIP · 12 septembre 2012

b. […] _21" name="Les_regles_de_forme_21">B. […] idArticle=LEGIARTI000006316497&cidTexte=LEGITEXT000006069583&categorieLien=id&dateTexte=20060831">l'article R* 256-7 du LPF. b. […] idArticle=LEGIARTI000006315597&cidTexte=LEGITEXT000006069583&categorieLien=id&dateTexte=20030101"> L283 A à L

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Poitiers, 28 janvier 2010, n° 0801910
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 283 A du livre des procédures fiscales, […] qu'aux termes de l'article L. 283 B du même code : « (…)./ Les titres de recouvrement transmis par l'Etat membre requérant sont directement reconnus comme des titres exécutoires. […]

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Créance·
  • Justice administrative·
  • Procédures fiscales·
  • Trésor·
  • Tribunaux administratifs·
  • Directive communautaire·
  • Livre·
  • Revenu·
  • État

2Tribunal administratif de Poitiers, 9 juin 2011, n° 1000370
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 283 A du livre des procédures fiscales : « L'administration peut requérir des Etats membres de la Communauté européenne et est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes : (…) 4° Aux impôts sur le revenu (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 283 B du même code : « Le recouvrement des créances mentionnées à l'article L. 283 A est confié, selon la nature de la créance, aux comptables du Trésor, […]

 Lire la suite…
  • Créance·
  • Impôt·
  • Recouvrement·
  • Tiers détenteur·
  • Procédures fiscales·
  • Tribunaux administratifs·
  • Contestation·
  • Trésorerie·
  • Livre·
  • Tiers

3Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 25 mars 2010, 08BX01608, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en application des articles 6 et 7 de la directive communautaire n° 76/308/CEE du 15 mars 1976 transposée à l'article L. 283 B du livre des procédures fiscales, le bureau des finances de Hambourg-Nord a, par une demande en date du 26 mars 2003, sollicité l'assistance de la République française pour le recouvrement des contributions d'impôt sur le revenu et des frais annexes mis à la charge de M me Dorothea X au titre des années 1994 à 1999 ; […]

 Lire la suite…
  • Recouvrement·
  • Créance·
  • Procédures fiscales·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Livre·
  • Etats membres·
  • Contestation·
  • Administration fiscale·
  • Impôt
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.