Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre V : Dispositions communes / Chapitre premier : Dispositions générales
Article L284 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est codifié par : Décret 2000-478 2000-06-02
Modifié par : Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 4 (V) JORF 16 novembre 1999
Commentaires • 8
À cet égard, il est précisé que, sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 284). […] L. 62).
Lire la suite…[…] Les majorations sont applicables aux contribuables dont le caractère délibéré du manquement est établi par l'administration ou qui se sont rendus coupables de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou encore en cas d'application des dispositions de l'article 792 bis […] Les dispositions du b de l'article 1729 du CGI s'appliquent conformément à l'article L. 284 du LPF aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1 er janvier 2009 sans faire obstacle, le cas échéant, […]
Lire la suite…Décisions • 66
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales : « A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, […] que, selon le IV de l'article 14 précité de la loi du 25 décembre 2007, le II du même article « est applicable aux propositions de rectification adressées à compter du 1 er janvier 2008 » ; qu'à ces dispositions législatives prévoyant spécifiquement leur entrée en vigueur ne dérogent pas les dispositions générales de l'article L. 284 du livre des procédures fiscales ;
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[…] 1. Considérant que l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 284 du livre des procédures fiscales, dispose : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. / (…) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. » ;
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 13 octobre 2009, 07LY00761, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en dernier lieu, que les dispositions combinées des articles L. 77 et L. 284 du livre des procédures fiscales, qui font obligation à l'administration d'informer le contribuable des conséquences de l'imputation des rappels simultanés de taxe sur la valeur ajoutée sur l'impôt sur les sociétés, ne trouvent à s'appliquer qu'en cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées et de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu ; que si tout contribuable faisant l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la taxe sur la valeur ajoutée a la faculté, […]
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En vertu de l'article L. 45 B du LPF, la réalité de l'affectation à la recherche de ces dépenses peut, […] en application de l'article 2 du décret, le 15 février 2013. […] Dès lors que l'avis du ministère de la recherche a en l'espèce été demandé par l'administration fiscale le 22 mars 2013 et rendu le 5 juillet suivant, les garanties nouvelles que ces dispositions prévoient, qui présentent le caractère de formalités au sens de l'article L. 284 du LPF (en vertu duquel « sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions »), […]
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