Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre V : Dispositions communes / Chapitre premier : Dispositions générales
Article L285 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est codifié par : Décret 2000-478 2000-06-02
Modifié par : Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 4 (V) JORF 16 novembre 1999
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Décisions • 7
[…] — qu'il n'y a formellement aucun texte législatif créant les articles 1 à 2027 du code général des impôts et les articles L 1 à L 285 du Livre des Procédures Fiscales du décret du 6 avril 1950 adopté par voie réglementaire et non législative, en violation absolue des principes du droit et de la Constitution ;
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[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction et de la lecture même de la proposition de rectification du 9 mai 2005 adressée à la contribuable que l'administration a suffisamment motivé en fait et en droit la réintégration d'une somme de 21 793 euros au résultat imposable de la SAS au titre de l'exercice clos en 2003, dès lors qu'elle indique qu'en application des dispositions de l'article 210 sexies du code général des impôts, applicable à la SAS en vertu des dispositions des articles 1655 quinquies du même code et L.285 du livre des procédures fiscales, que le montant maximum des jetons de présence déductibles de ses bénéfices de l'exercice 2003 s'établissait à 10.007 euros, […]
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3. CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 2 février 2017, 16NC00690, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, […] à tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales (…) » ; que l'article 1655 quinquies du code général des impôts dispose que : « Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme » ; qu'aux termes de l'article L. 285 du livre des procédures fiscales : « Pour l'application du présent livre, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme » ;
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