Article L286 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1994
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Version31/03/2000
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Version31/03/2001
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Version07/06/2013
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Version13/06/2016

Entrée en vigueur le 7 juin 2013

Est codifié par : Décret n°2001-436 du 21 mai 2001

Modifié par : Décret n°2013-464 du 3 juin 2013 - art. 1

Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions du II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Sortie de vigueur le 13 juin 2016

Commentaires29


1Réclamation en matière d’impôts : délai, forme et contenu
www.fiscaloo.fr · 24 septembre 2023

[…] Dans tous les cas, la réclamation doit être postée au plus tard le jour de l'expiration du délai, sachant que le cachet de la Poste fait foi (article L. 286 du livre des procédures fiscales). […]

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2CF - Commissions administratives des impôts - Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche - Fonctionnement du comité consultatif des crédits…
BOFiP · 13 avril 2023

L'article L. 286 du LPF neutralise le délai d'acheminement postal au profit du contribuable. […] L. 136 A). […] Le fonctionnement du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche est régi par l'article R.* 59-1 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) relatifs à :

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 octobre 2022

articles L. 512-8 et L. 514-6 du code de l'environnement. […] L. 169, L. 176, L. 286 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales, la cour administrative d'appel qui juge qu'est tardive une réclamation adressée à l'administration fiscale le 31 décembre 2016 et reçue par elle le 4 janvier 2017, soit postérieurement à l'expiration, le 31 décembre à minuit, […]

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Décisions178


1Conseil d'État, 3ème chambre, 23 septembre 2022, 458597, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales : « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux () faisant foi, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration. () ».

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2Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 2014, n° 1203533
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] — en vertu des dispositions de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales, pour être recevables les réclamations préalables doivent être postées au plus tard le jour de l'expiration du délai, le cachet de la poste faisant foi ; sa réclamation postée le 30 décembre 2011 est, dès lors, recevable ; en outre, la décision de rejet ne fait pas mention de cette irrecevabilité ; qu'il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir partielle opposée par l'administration ;

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 19 mai 2016, n° 14/03363

[…] Dans ses dernières conclusions, il conteste le moyen d'irrecevabilité soulevé par le DGFP, invoquant la production de la preuve du dépôt du recommandé avec avis de réception, le cachet du bureau de Poste de Neuilly-sur-Marne principal en date du 27 décembre 2011 faisant foi aux termes de l'article L.286 du livre des procédures fiscales, l'accusé de réception, reçu en retour le 31 décembre 2011, […] mais avec mention “reçu le samedi 31 décembre 2011" démontrant qu'il a été retourné à l'intéressé, lequel produit au surplus la fiche de suivi sur laquelle il a été mentionné la remise contre signature, justifiant s'être conformé aux prescriptions de l'article L286 du Livre des procédures fiscales.

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