Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre V : Dispositions communes / Chapitre premier : Dispositions générales
Article L286 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2016
Est codifié par : Décret n°2001-436 du 21 mai 2001
Modifié par : Décret n°2016-776 du 10 juin 2016 - art. 1
Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 29
L'article L. 286 du LPF neutralise le délai d'acheminement postal au profit du contribuable. […] L. 136 A). […] Le fonctionnement du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche est régi par l'article R.* 59-1 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) relatifs à :
Lire la suite…articles L. 512-8 et L. 514-6 du code de l'environnement. […] L. 169, L. 176, L. 286 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales, la cour administrative d'appel qui juge qu'est tardive une réclamation adressée à l'administration fiscale le 31 décembre 2016 et reçue par elle le 4 janvier 2017, soit postérieurement à l'expiration, le 31 décembre à minuit, […]
Lire la suite…Décisions • 178
[…] Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, […] les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, […] Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 271. / III. – L'option et sa dénonciation sont déclarées au service des impôts dans les conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au 1° du I de l'article 286. « . […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
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[…] — en vertu des dispositions de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales, pour être recevables les réclamations préalables doivent être postées au plus tard le jour de l'expiration du délai, le cachet de la poste faisant foi ; sa réclamation postée le 30 décembre 2011 est, dès lors, recevable ; en outre, la décision de rejet ne fait pas mention de cette irrecevabilité ; qu'il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir partielle opposée par l'administration ;
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3. Conseil d'État, 3ème chambre, 23 septembre 2022, 458597, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales : « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux () faisant foi, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration. () ».
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[…] Dans tous les cas, la réclamation doit être postée au plus tard le jour de l'expiration du délai, sachant que le cachet de la Poste fait foi (article L. 286 du livre des procédures fiscales). […]
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